Comparaison Cour Suprême Et Le Conseil Constitutionnel

Constitution française par Delphine POLLET-PANOUSSIS | Presses Universitaires de France | Revue Française de Droit Constitutionnel 2008/3 - n° 75 ISSN 1151-2385 | ISBN 978-2-1305-6781-3 | pages 451 à 498 Pour citer cet article : — Pollet-Panoussis D., La Constitution congolaise de 2006 : petite sœur africaine de la Constitution française, Revue Française de Droit Constitutionnel 2008/3, n° 75, p. 451-498. Distribution électronique Cairn pour les Presses Universitaires de France. © Presses

décembre 2000. Elle n'a, du point de vue juridique, une valeur contraignante que depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Les protections sont assurées par l'intermédiaire de la législation européenne ainsi que par la Cour européenne des droits de l'Homme. En France, les principaux textes garantissant les droits fondamentaux sont : la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789,  le Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de

: Droit communautaire et droit français. INTROD UCTION : Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l’Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance. Les sources du droit communautaire sont en tous cas multiples : le droit communautaire (DC) originaire, le DC dérivé ou encore les accords internationaux de la CE. Le DC occupe enfin un statut

formulé dans les termes suivants: quels sont et comment sont fondés les modes de légitimité dominant l'espace européen à la fin du XX-ème siècle et comment s'inscrivent-ils dans l'héritage de l'Etat moderne naissant. La recherche se conclut par une comparaison de la conception légitimatoire jusnaturaliste (H. Grotius, T. Hobbes, S.v. Pufendorf, J. Locke) avec les développements actuels (représentés par le procès Barbie à Lyon en 1987 et le procès Honecker à Berlin en 1992-1993) de la conception légitimatoire

l’URSS. En 1967, NICOLAE CEANSESCU, secrétaire général de du parti communiste est nommé à la présidence du conseil de l’Etat. Sa politique dictatoriale dévaste le pays et pousse les élites à l’exil. La révolution de 1989 met en fin au régime politique de NICOLAE CEANSESCU et laisse place à une période de transition douloureuse encore présente aujourd’hui. Mais depuis son adhésion au conseil de l’Europe, le 7 octobre 1993, la Roumanie essaie de parvenir à une véritable démocratie. Elle notamment

tribunal. Pourquoi le procureur est-il toujours le « méchant » dans les séries télévisées américaines ? Il est choisi par le Président des Etats-Unis sur base des questions politiques : l’avortement, la peine de mort et le port d’armes. La Cour Suprême est très conservatrice parce que la majorité des juges a été choisie par des Républicains. Pourquoi ne peut-on pas être juge avant 50 ans en Angleterre ? Il faut avoir la connaissance et l’expérience des cas précédents, de la jurisprudence

produites par les institutions de la communauté européenne : il s’impose aux Etats membres mais on l’obligation de les appliquer sur leurs territoire. C’est un droit relativement autonome car adopter par les institutions de la communauté (parlement, conseil... ) . Le nom respect de ce droit est sanctionné par les Etats eux même mais aussi par un juge européen : la cours de justice des communautés européennes. Il y a une influence sur le droit national des pays membres mais pause des problèmes entre

peut appelé les gouvernants et de l’autre les personnes soumises à cette autorité que l’on peut appelé les gouvernés. Ce droit public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un droit public. Ce droit public se rapporte aux rapports administratifs, rapports entre l’administration et administré, droit régit par le droit administratif. Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration

.................................................................................48 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE .........................................................................................................................51 TEXTES CONSTITUTIONNELS, LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES .........................................51 TEXTES DOCTRINAUX .......................................................................................................................................52 Ouvrages

| | | | Livre 1 : les personnes | | | | | Titre 1 : perspnnes physiques | | | | | | | | | | | | Le droit civil est le droit de la vie de tous les jours (mais le droit constitutionnel aussi), | Seulement le droit civil est à l'échelle individuel alors que le droit constitutionnel, lui est | à l'échelle de la nation | | | | | | Le droit civil c'est donc l'individu au regard du droit | | | Le code civil est la principale source du droit | | | | Il a été