Comparaison Effets Du Mariage Et Du Pacs

chaque fois qu’une marchandise, qu’un bien, franchit une frontière (on dit chaque fois qu’intervient un élément d’extranéité). Mais le pouvoir d’imposition se manifeste aussi dans les relations qui se déroulent à l’intérieur d’un même territoire. En effet, au nom de la souveraineté nationale, les Etats ont le droit d’exiger des contributions financières pécuniaires et obligatoires de la part de tiers (citoyens ou sociétés) nationaux ou étrangers en raison de leur activité (commerciale, salariale, intellectuelle)

droits réels et droits personnels). Enfin, le cours se concentrera plus spécialement sur une spécialité du droit civil : le « droit des biens ». Il s’agira d’étudier ici le droit de propriété, son acquisition et son exercice, la possession et ses effets, les différentes catégories de biens, le patrimoine. INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Le cours d’introduction historique a pour objet, afin de mettre en perspective le droit positif, de décrire les racines historiques du droit français et des droits

C’est un impôt global, annuel et progressif. Il concerne non pas les individus mais les foyers fiscaux ainsi la déclaration d’imposition regroupe l’ensemble des revenus d’un ménage. La déclaration commune concerne les couples mariés et les couples pacsés, alors que les concubins notoires ont des déclarations séparées. Remarques : l’ISF est calculé sur l’ensemble patrimonial même pour les concubins. Le coefficient familial permet de réduire le montant imposable, chaque membre du ménage compte pour

s’appelle le sujet de droit : le droit SUBJECTIF. Ces droits sont nombreux et divers (ex : achat d’une maison  titulaire d’un droit de propriété) En quoi ces définitions sont complémentaires ? Il y a des relations entre ces deux définitions, en effet c’est la règle de droit qui donne le pouvoir et qui va garantir le pouvoir reconnu à l’individu. Quelle est la place du droit civil dans le système français ? Un système signifie que l’ensemble des règles ne se présente pas de manière anarchique

avoir découvert la qualification. Elle n’a rien de spécifique au DIP, c’est le travail quotidien du juriste. Il est le 1er à avoir découvert cette notion à l’occasion d’une consultation sur l’affaire d’un contrat de mariage pour savoir de quelle coutume relevait le contrat de mariage de deux époux et pour cela, il a considéré que le régime matrimonial relevait de la catégorie des contrats, ce qui était déjà une 1ère ébauche de qualification. Il a également découvert le rôle de l’autonomie de la volonté

comme un droit au service des droits substantiels. Il ne faut pas en déduire qu’il y aurait une opposition entre le droit judiciaire et le droit substantiel. Au contraire certains auteurs font remarquer qu’il y a une liaison subtile, une symbiose. En effet, d’un coté cela ne sert pas à grand-chose de connaitre les différents droits déterminateurs si on ignore les règles du droit judiciaire qui permettent de les mettre en œuvre. Une personne qui engage un procès peut très bien défendre une thèse parfaitement

idiomes nationaux, en ce sens il n’y a pas de langue du droit. La question qui se pose en revanche est celle de l’existence d’un langage du droit, dans le sens d’une façon particulière de s’exprimer »). Cependant, il faut nuancer ce propos car en effet, certaines règles de droit ne sont pas exprimées en idiome nationaux, mais en latin. On ne les trouvera pas dans les textes officiels, mais on trouvera ces termes latins dans les discours sur le droit et en particulier les discours sur le droit qui

légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage par divorce ou par décès, il organise la dissolution de la communauté et le partage des biens et des dettes. La communauté réduite aux acquêts est le résultat d’un équilibre subtil, résultant de la répartition des richesses, des pouvoirs (Leçon 6) et des dettes (Leçon 7). Le jour du mariage, la communauté est

l'influence du catholicisme, il était interdit. Puis rétablit avec Napoléon qui voulait se débarrasser de sa femme. A nouveau interdit juste après, et désormais autorisé. Le mariage a considérablement évolué depuis l'après-guerre, années 60. On est passés, en moins de 40 ans, de la répression de l'homosexualité (maladie) au PACS en 1999. Le droit est un phénomène social indépendant de la société mais suivant ses évolutions. Le droit est nécessaire en société et utile. Son utilité se mesure à son omniprésence

Clarification des rôles de chacun. * Une structure souvent hiérarchique définissant l’autorité. Normalement, le lien de subordination est le lien qui concerne le contrat de travail et c’est tout. Philippe Iribarne, La logique de l’honneur. Comparaison du fonctionnement des entreprises américaines, hollandaises et françaises. On tient beaucoup à notre statut et notre rang social en France (logique du 17ème siècle). On aime perpétuer cette logique hiérarchique. * Une continuité de relations