Comparaison Effets Du Mariage Et Du Pacs

situation personnelle, familiale et professionnelle : -L’âge du client. -Son activité. -Son statut professionnel. -sa situation de famille (célibataire, marié…), mariages précédents (pour calculer la pension de réversion), les actes qui concernent cette situation. Le CT de mariage ou le changement de régime matrimonial, CT de pacs, jugement de divorce + acte de partage. -Mêmes éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change

la famille apparaissait de toute évidence comme un phénomène naturel, biologiquement fondé. En effet, c'est par instinct que deux individus de sexe opposé s'attirent les conduisant à se reproduire et incitant à la mère à nourrir et élever ses enfants. Cependant, cette réalité doit être modérée à la lumière des travaux de sociologues et d'ethnologues. Selon Durkheim, c'est davantage l'alliance et le mariage qui expliquent le fonctionnement de l'institution familiale beaucoup plus que la biologie de

accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement libre jusqu’au mariage. Or, si on admet

(venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu du mariage) Le lien de parenté Origine latine → pario = engendrer. La parenté renvoie à la filiation par le sang ( filiation biologique). Filiation artificielle = adoption

cultures, l'homosexualité est relativement acceptée ou réprimée. Au début du xxie siècle, la tendance, dans les sociétés occidentales, est à l'acceptation et, dans certains pays, à l'établissement d'un statut légal (union civile, mariage homosexuel et/ou ouverture du mariage à tous les couples), statut revendiqué dès la fin du xixe siècle. Toutefois, 88 pays (principalement en Afrique et au Moyen-Orient) condamnent encore les auteurs d'actes homosexuels à des peines plus ou moins importantes, allant

sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve dans les fonctions que la famille assume

1995 et 2010 : elle est passée de 70 à 2000 membres. « L’évolution de la visibilité homoparentale est liée » (p 18) à l’acceptation de l’homosexualité, à l’acceptation du Pacs en 1999 et à l’acceptation du développement identique de l’enfant dans une famille homoparentale ou hétérosexuelle. 63% des français sont pour le mariage homosexuel et 58% pour l’adoption. Cette évolution permet aux homosexuels de s’assumer et de ne pas s’engager en premier lieu dans une relation hétérosexuelle. • Familles

et un neveu on 3e degrés et les cousins germain au 4e degrés). Second fondement de la famille, l’alliance. C’est le lien issu du mariage et qui uni un époux au membre de la famille de son conjoint (sa belle famille). Se lien d’alliance lui n’est pas infini et il va se limiter aux rapports des époux et des parents de l’autre. C’est à dire que le mariage ne crée pas de lien entre les parents du mari et les parents de la femme, il ne crée de lien qu’entre la femme et ses beaux parents. Même

groupe de personnes qui sont reliées les unes aux autres par des liens fondés sur la parenté et l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE *Titre 1 : Le couple marié Chapitre 1 : L'avant mariage --| Section 1 : La liberté du mariage --| Section 2 : Les effets des fiançailles Chapitre 2 : La formation du mariage --| Section 1 : Les conditions de fond du mariage --| Section 2 : Les conditions de forme du mariage --| Section 3 : La sanction des conditions de formation du mariage Chapitre 3 : Les effets du mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens