Comparaison Entre La Loi Et Le Réglement

et faisait une place privilégiée au principe d’autonomie. Ainsi, le contrat liant deux parties professionnelles, comme celui qui met en présence un rapport de dépendance, était régi par la loi librement choisie par les parties. La seule limite à ce libéralisme était l’exigence du rattachement du contrat à une loi étatique (Messageries maritimes, 1950) aujourd’hui très discuté en raison de l’essor de la lex mercatoria. En cas d’absence de choix par les parties, le juge devait rechercher, d’après le

Sujet N1 : Le Domaine de la loi Plan Introduction I. Définition de la loi II. Domaine de la loi a) Les Matières régies par la loi b) Le Niveau de Généralité III. Protection du domaine de la loi par le juge administratif Conclusion 1 Introduction De nos jours, le domaine de la loi constitue une thématique plus que pertinente dans la mesure ou elle contribue efficacement à la délimitation du champ de la loi. En effet, nombreux sont les auteurs qui ont axé leurs études sur

Chapitres Thèmes d’études possibles La place du droit dans la vie publique et les relations sociales 11. L’objet du droit et les pouvoirs publics  L’analyse d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement Différences entre la sphère privée et publique. Le droit organise la vie en société : description d’une règle qui répond à cette définition. Lister les différents droits et libertés publiques et indiquer les limites qui les encadrent. Peut-on s’exprimer sur tous

droit comparé Au XIX, on trouve pertinent de comparer les différents droits. Il existe en droit des précédents mais le droit comparé n'est pas une science du droit. Ces précédents datent du Vème avant JC, le traité d'Aristote s'est appuyé sur la comparaison de différents peuple. Au Moyen-Age on compare le droit romain et le droit canon. Au XVII, on compare le droit canon et la Common Law. Au XVII, Montesquieu compare dans De l'esprit des lois, 1748.Le droit comparé n'est pas une sciencePendant des

pouvoir régulièrement en place dans le pays et sont destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité, et par suite à « préserver les intérêts subjectifs légitimes et de réprimer les intérêts subjectifs illégitimes (Huguette Jones, 2002-03) ». COMPARAISON DROIT OBJ ET DROIT SUBJ : Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues à l'individu par le droit objectif. Ils sont opposables aux tiers. Ce sont par exemple, le droit de propriété, le droit de créance, (le droit de possession)

expresse ou approbation même classique du législateur. Selon Cicéron, la coutume est " un droit qu'un long espace de temps a rendu obligatoire en la volonté de tous et sans l'intervention de la loi " . Le droit textuel, c'est la loi. C'est une source du droit d'origine étatique et imposée aux sujets de droit. La loi est sensée être l'expression de la volonté du peuple. Dans les sociétés primitives, la coutume est la seule source de droit. Elle est en situation de monopole. Elle est la source principale

B) la loi acte de raison Au 18e il n’est personne qui ne conçoive la loi que comme un acte de la raison, CAD une décision prise après réflexion et conforme à la raison. «  Quand la loi a parlée, il faut obéir », c’est la Raison qui s’exprime. La France apparait comme le pays de la raison, le pays de Descartes. Lorsque le roi prend une loi, il fait rédiger un préambule, exposé des motifs dans lequel il cherche à persuader ses sujets du bien fondé de la loi qu’il vient de prendre. « L’autorité contraint

DROIT CONSTITUTIONNEL Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg  donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation

* Constitution * Règlement de l'Assemblée nationale * Instruction générale du Bureau (IGB) * Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 * Règlement du Congrès * Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires * Loi organique relative aux lois de finances * Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics * Projets de loi * Propositions de loi * Amendements * Textes

administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie) Le contrôle