Comparaison Entre La Loi Et Le Réglement

réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les contribuables. L’ensemble des citoyens doit être soumis à l’impôt (absence d’immunité fiscale), selon une certaine idée de justice fiscale (notion

tout été conduite par la bourgeoisie et dans l’intérêt de cette classe alors intégrée au Tiers-Etat. Elle a prôné le libéralisme politique en instaurant dés 1791 la loi Le Chapelier et le décret d’Allard qui abolit les corporations et interdit toute organisation collective ; l’objectif étant d’assurer qu’il n’y ait aucun intermédiaire entre l’individu et l’Etat. C’est le début du salariat qui va de paire avec le processus d’industrialisation et qui marque une nouvelle manière de concevoir la rémunération

CIDUS Association : UFC … Loi Royer 73 : elle a définit un consommateur d’intelligence normale Cela permet aux juges de tenir compte de la capacité d’analyse du consommateur. Cette notion est à l’opposée du droit saxon. II/ Règle de droit de la publicité En matière de publicité le droit intervient très fréquemment : règle générale, règle spécifique support, réglementation par produit. Règlementation générale (tous produits, tous services) : la Loi et que la LOI * L’emploie de la langue

produit à l’étranger) qui va alors conférer à la situation un caractère I car concerne au moins 2 pays. Exp : - Cas d’un mariage entre une française et un italien célébré en Fr mais les époux vont s’établir en Italie : l’un des 2 époux demande le divorce. • Les tribunaux frç sont-ils compétents pr statuer sur ce divorce ? • Les règlements du divorce ne sont pas les mêmes : pr statuer sur le divorce, le juge frç doit-il appliquer les règles frç ou italienne sur le divorce :

Gestion des ressources humaines INTRODUCTION : Les fondements Le DRH s’occupe des flux, entrées et sorties du personnel et gère les carrières. Il s’occupe de la rémunération, de la formation, de ce qui est relatif au personnel. Il doit jouer avec la contrainte de la rentabilité et le côté humain. L’équilibre entre performances sociales et performances économiques évolue. Aujourd’hui les GRH sont d’autant plus stressés par la recherche de performances économiques et du coup on assiste

industrialisés. L’utilité de l’audit s’est affirmée progressivement, dans les pays industrialisés, pour plusieurs raisons : 1- des raisons structurelles : * la dissociation à partir des années vingt, dans les grandes sociétés par actions, entre d’une part les apporteurs de fonds et d’autre part, les dirigeants a rendu nécessaire la présence d’auditeurs indépendants des parties chargés d’authentifier les informations financières et comptables émanant des seuls dirigeants ; * ces informations

a) Introduction Maitriser les outils et les procédures d’achat et les spécificités à l’international Capacité de la fonction achat : - Comprendre stratégie et comportements des fournisseurs - Agir en tant qu’interface entre les grandes fonctions e l’entreprise et les fournisseurs - Définir et appliquer des stratégies d’achat - Maitriser les outils et les procédures d’achat (cahier des charges, appel d’offre, contrat d’achat, conditions générales d’achat ?)

ancien vient de « justicia », la famille en latin. Cette origine du mot « justice » s'explique par un fait anthropologique simple, qui veut que le premier lieu du jugement soit la famille, qui agissant comme une micro société réprime et régule l'ordre entre ses membres. Avant en France le chef de famille que l'on nommé le « pater familias « , était l'autorité familiale faite homme, c'est lui qui prenait les décisions importantes pour les autres membres de la famille. Cependant, la justice du père de famille

Comptabilité des banques Claude Simon Selon la loi du 24 janvier 1984, "Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement". En termes économiques, cette définition correspond à celle de la création de la monnaie scripturale et à sa circulation

22%       II°Code :  Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l’ensemble et de la règlementation régissant les relations de travail, qu’il s’agisse des lois, décrets et règlements.  Un nouveau code du travail est  en vigueur depuis le 1er mai 2008  III°Accord collectif  Signées entre un  et plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, les conventions collectives déterminent les conditions de l’emploi, de travail et parfois de départ des