Comparaison Gage Et Nantissement

l’introduction des écritures comptables proposées par les autres services dans le système (saisie, validation).  le service de rapprochement : Créé nouvellement, ce service intervient dans la fonction de rapprochement des comptes Nostro. C’est la comparaison à un moment donné des extraits de comptes d’EBF aux relevés bancaires des correspondants. Ce rapprochement entraîne systématiquement une télé compensation ou la régularisation des écritures comptables. • La division de la technologie : Elle supervise

•          Les moyens de paiement et de suretés : On est ici face à la théorie de l’accessoire objectif : l’acte prend la nature de la dette. Si la dette est civile, l’acte sera civil. Si la dette est commerciale, l’acte sera commercial.Idem pour le gage.  Pour le cautionnement, si le créancier et la caution sont commerçants, si la dette principale est commerciale, le cautionnement sera commercial. Même si la caution est civile, du moment que la dette principale est commerciale et que la caution a

l’accomplissement de certaines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l’acte sont : - Soit la rédaction d’un écrit authentique : contrat d’hypothèque ; - Soit la remise matérielle d’une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire. C’est

l’accomplissement de certaines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l’acte sont : - Soit la rédaction d’un écrit authentique : contrat d’hypothèque ; - Soit la remise matérielle d’une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire. C’est

l‟accomplissement de cer taines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l‟acte sont : - Soit la rédaction d‟un écrit authentique : contrat d‟hypothèque ; - Soit la remise matérielle d‟une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing pr ivé Ecrit signé par les parties à l‟acte. L‟acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu‟à preuve de contraire. C‟est

E. Les éléments corporels du FC 17 II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition de vente 17 B. Publicité de vente 18 C. Le nantissement du FC 18 1. L'objet du nantissement 18 2. Les formalités 18 3. effets de nantissement 19 D. La location gérance du fonds de commerce 19 1. Conditions de la location de gérance 19 2. Effets de la location gérance 20 Thème 5 : Le bail commercial 21 I. Conditions d'application

d’enregistrement des droits immobiliers, et la communication de ces droits à des tiers. Traite des droits des locataires et des propriétaires. En cas d’arriérés de loyer, le propriétaire a le droit de saisir les biens d’un locataire, y compris les biens donnés en gage à un établissement financier à titre de garantie. Interdit aux créanciers d’intenter des procès pour rupture de contrat après un certain délai (généralement de 6 ans). Prévoit deux types de recours à l’égard de l’hypothèque en cas de défaillance du

des droits immobiliers, et la communication de ces droits à des tiers. Traite des droits des locataires et des propriétaires. En cas d’arriérés de loyer, le propriétaire a le droit de saisir les biens d’un locataire, y compris les biens donnés en gage à un établissement financier à titre de garantie. Interdit aux créanciers d’intenter des procès pour rupture de contrat après un certain délai (généralement de 6 ans). Prévoit deux types de recours à l’égard de l’hypothèque en cas de défaillance

subordination à la sujétion. Pendant longtemps, une hiérarchie entre créanciers ne s’effectuait que par l’octroi d’un droit de préférence à certains d’entre eux. Ces droits s’appuyaient sur l’existence d’un privilège, d’une hypothèque, d’un gage ou d’un nantissement. Or, ces trente dernières années ont vu naître des instruments, qui sans recourir à ces techniques parviennent au même résultat. Ils conduisent leur titulaire à se retirer dans les répartitions au profit d’un ou plusieurs autres créanciers

de vie de l’investissement et le niveau de production :.................................. 121 II.3.1.2. La Nature des Flux : ...................................................................................................... 122 II.3.1.3. La Comparaison des Flux de Trésorerie : ..................................................................... 122 II.4.Section IV L’ANALYSE DE LA RENTABILITE DU PROJET APRES FINANCEMENT .........................................................................