Comparaison Gage Et Nantissement

Section III : ANALYSE DE LA RENTABILITE DU PROJET D'INVESTISSEMENT 66 I. ANALYSE DE LA RENTABILITÉ DU PROJET AVANT FINANCEMENT 67 I.1. La Durée de Vie de l’Investissement 67 I.2. La Nature des Flux 67 I.3. La Comparaison des Flux de Trésorerie 67 I.4. Les Critères De Rentabilité D’un Investissement 69 II. ANALYSE DE LA RENTABILITÉ APRÈS FINANCEMENT 71 II.1. RENTABILITÉ DES FONDS PROPRES 72 II.2. RENTABILITÉ DE L'EMPRUNT 72

celui-ci, soit remet contre récépissé à l’autorité contractante, soit lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés. Le titulaire doit en outre établir que le nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l’exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation du comptable assignataire de la dépense. Article 41 Plusieurs fournisseurs

décisions propres par l’Etat. Crise subprimes : crise liée à la titrisation (transformation d’actifs monétaires en actifs financiers). Subprimes, ce sont les clients à titre d’insolvabilité En droit = sûretés réelles (hypothèque) →nantissements / gages (aussi called « gage », garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette, cas le plus courant, ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers et non immobiliers.) →hypothèques (c’est un garantie

de biens formant un actif et un passif corrélatifs au sein duquel fonctionne la subrogation réelle. Le patrimoine est une universalité juridique - il comprend un actif et un passif ; - l’actif répond du passif : soumission au droit de gage général dans son ensemble et au moment où s’exercent les poursuites ; - le solde en valeur nette (+, -, 0) reste en toute hypothèse attaché à la personne. 2) Universalité de fait Un tout qui est distinct des éléments qui le composent

ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». Le créancier chirographaire (sans sûreté particulière) est protégé par cette notion de droit de gage général. Cette notion de droit de gage général est trompeuse car ce droit consenti au créancier chirographaire ne lui procure aucun des attributs d’une sûreté et du gage. Mais les créanciers chirographaires d’un même débiteur ont l’assurance d’une égalité de

tant que sa constitution que son fonctionnement est guidé par l’institua personae. Tout en étant par nature une société de personne elle est hybride puisqu’également une société de capitaux puisque le capitale social a un rôle important : droit de gage des créanciers sociaux, rôle donné par la loi au capital social dans la S.A.R.L : la responsabilité des associés est en principe limitée. Ils ne courent qu’un seul risque : perdre l’apport en société. Cette distinction est, cependant, toujours

montant seulement. Il sera alors tenu uniquement dans les termes de son acceptation. Accessoires / Zugehör / accessori / appurtenance Objets mobiliers affectés de manière durable à l’exploitation ou à la jouissance de la chose principale. Le gage immobilier frappant l’immeuble et les accessoires, une liste de ces derniers doit généralement être adressée au registre foncier pour éviter tout litige entre la banque accordant un crédit hypothécaire et le débiteur. Accord de clearing / Clearingabkommen

contrats de gage. En droit civil, la conclusion du contrat de gage implique que le débiteur remette au créancier un bien meuble objet du gage si à l’échéance le débiteur ne paye pas le créancier peut procéder à la réalisation du gage soit en vendant aux enchères le bien soit en demandant au juge de lui attribuer la propriété du bien. Le gage civil suppose donc la dépossession du débiteur or à l’évidence cette règle est inadaptée au besoin du commerce d’où la création du nantissement sorte de gage sans dépossession

de biens corporels et incorporels constitue en effet une valeur qui, en temps que telle, doit pouvoir être cédée ou offerte en garantie pour obtenir un crédit. Le fonds peut ainsi être l’objet de plusieurs opérations telles que la vente, le nantissement, la location-gérance ou encore le crédit-bail sur lesquels nous reviendrons dans le titre suivant. A chaque fois, une opération unique porte sur plusieurs éléments de nature différente qui sont soumis, normalement, à un régime distinct (ex. : un

sûretés réelles est interdite pour les créanciers antérieurs. En effet selon l’article L622-30 du Code de commerce, les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a ajouté à la liste des sûretés visées le gage. Ce gel des inscriptions nous semble cependant important pour l’entreprise dans la mesure où le crédit de celle-ci ne pourra plus être