Comparaison Gage Et Nantissement

des moyens de droit pour réclamer son dû ? ................................63 Les sûretés réelles...............................................................................63 Comment constituer un gage ? ..............................................................64 Comment réaliser un gage ?..................................................................64 Quel est le privilège du vendeur du fonds de commerce ? ....................66 Qu’est-ce que l’hypothèque ? .....................

résultats obtenus en matière de gestion. La notion de fonds de commerce n’a jamais été définie avec précision par un texte. Elle est apparue tardivement en droit français dans la loi du 17 Mars 1909, dite loi Cordelet, qui a réglementé la vente et le nantissement de ce bien. L’entreprise artisanale connaît une notion relativement proche qui est le « fonds artisanal ». L’entreprise libérale ignore, en revanche, une telle notion. Celle-ci est, en effet, essentiellement construite sur l’importance de l’élément

| | 1-2-1 Les pièces constitutives d'un dossier de crédit hypothécaire au niveau de la BDL...61 1-2-2Etude d'un cas pratique «BDL» 61 Section 2 : Comparaison entre les deux différentes banques qui appliquent le crédit hypothécaire 67 Conclusion générale 71 · LISTE DES ABREVIATIONS. · LISTE DES ANNEXES. · LA BIBLIOGRAPHIE. [pic] 1 Introduction générale Introduction: L`analyse de la crise

celuici, soit remet contre récépissé à l’autorité contractante, soit lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés. Le titulaire doit en outre établir que le nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l’exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation du comptable assignataire de la dépense. Section 5 - Régimes

CHAPITRE 2 : Les modalités de financement des PME au MAROC Section 1: les besoins de financement des PME Section 2:Les sources de financement des PME Section 3 : le financement des PME au Maroc et comparaison avec d'autres pays PARAGRAPHE1 : Les Caractéristiques des moyens de financement au Maroc PARAGRAPHE2: Position du Maroc par rapport à d'autres pays La politique financière de l'entreprise n'est pas indépendante des univers industriels

1. Prêts destinés au financement des entreprises : 1) Affacturage. 2) Crédit-bail. 3) Cautionnement et Mobilisation de créances. 4) Financement sur nantissement de marchandises (warrantage). 5) Crédit d’investissement. 6) Introduction en Bourse. L’allégation selon laquelle les banques demandent plus de garanties qu’il n’en faut pour couvrir leur exposition au risque relève-t-elle d’un préjugé ou de la réalité ? A en croire le discours des entreprises, notamment les petites et moyennes, la politique

par des héritiers du commerçant mort la vente reste considérée comme commerciale. Autre ex, achat d’un fonds de commerce et son financement (emprunt) *L’acte commercial objectif parce qu’il est accessoire à une activité commerciale : contrat de gage commercial s’il garantit un dette commerciale et mê qui le débiteur n’est pas commerçant. Le cautionnement est commercial s’il garantit une dette commerciale et si la caution a un intérêt personnel à la dette qu’elle garantit. Le billet à ordre est

que le débiteur principal. Cette caution salariale est aussi contre signée par la banque et l'employeur du Co débiteur. Ø Assurance décès toute cause et assurance incendie : assurer la banque pendant toute la durée du crédit ; Ø Le nantissement, appelé aussi gage, est l'acte par lequel le débiteur remet au créancier un bien meuble incorporel (compte à terme, contrat d'assurance-vie) en garantie de sa créance. En cas d'impayé, le créancier peut demander l'attribution du produit des capitaux donnés

compétence de la juridiction civile. ------------------------------------------------- Enfin, une loi du 5 janvier 2006 reconnait l’existence d’un fond agricole créé par l’exploitant qui présente un caractère civil et qui peut être l’objet d’un nantissement (un gage, une garantie) comme celui du fond de commerce. L’art L311-3 du Code rural fait même état de la clientèle. III/ le professionnel libéral A la différence de l’artisan, et de l’agriculteur le professionnel libéral exerce un métier intellectuel

commerce, le vendeur est tenu d'énoncer : 1º Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; 2º L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; 3º Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ; 4º Les bénéfices commerciaux réalisés pendant