Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

procès. 2 Pour un essai de définition, voir notamment : Stoffel Walter : les professions juridiques et le droit comparé : Suisse, Revue Internationale de Droit Comparé. Vol. 46, N°3, Juillet-septembre 1994, pp. 761-773. 2 D’abord, les professionnels du droit sont soumis au régime de la responsabilité pénale. A ce titre, ils répondent des infractions commises dans leur vie privée ainsi que dans leur vie professionnelle conformément aux règles de droit commun.3 Certains professionnels du

Chapitre 1 : DROIT CIVIL INTRODUCTION : NOTIONS FONDAMENTALES ................................... 8 SECTION 2 : DROIT PRIVE ET DROIT CIVIL ............................................................... 8 I. Divisions du droit objectif .................................................................................. 8 II. Droit privé......................................................................................................... 8 III. Droit civil........................................

pas respectée, c’est à l’Etat, le service public de la justice d’intervenir et de prononcer sa sanction. II. La diversité des règles de droit : 1- La distinction droit privé / droit publique : Le droit privé se définit comme la partie du droit qui régit des rapports entre particuliers ou personnes privées quelles soient physiques ou morales. Le droit publique quand à lui se définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers et l’Etat, c'est-à-dire l’organisation

“débiteur”. Il faut donc nécessairement un lien , un rapport entre 2 personnes déterminées] Ces obligations se rattachent à trois sources fondamentales : ⇨ la volonté (des parties) ⇨ la faute ⇨ la justice , loi et jurisprudence - La volonté : crée des actes juridiques qui génèrent des obligations . Acte juridique :manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ex: je veux louer l’appartement à quelqu’un (volonté) , donc ma volonté va me créer des obligations. La personne à qui je loue

..................................................................................... 69 II. Le support ................................................................................................................................. 69 L’acte sous seing ........................................................................................................................... 69 La preuve littéraire ................................................................................................

* c’est un contrat à titre onéreux par essence * c’est un principe de gré à gré (négociable en partie) par nature * c’est aussi un contrat cumulatif (2 prestations vues comme équivalentes) sauf dans le cas où le prix est stipulé souvent sous forme viagère (contrat aléatoire). Vente et autres contrats : il faut distinguer contrat de vente, échange et contrat d’entreprise I) La distinction entre vente et échange : Il y a un lien de filiation. La distinction se fait par l’existence

admet au concubinage de nombreux défauts faisant de lui un derniers recours pour un couple. En quoi le concubinage se révèle-t-il plus précaire que les autres modes de conjugalité ? Tout d’abord nous verrons la fiabilité du pacs et du mariage comparé au concubinage pendant leur union (I) puis nous verrons les avantages apporté parce ceux si à la dissolution de l’union (II). I Le mariage et le pacs des modes de conjugalité plus fiable que le concubinage pour l’union d’un couple. Le mariage

nocif de l’amiante. Le comportement d’un animal. Le fait peut être incertain. Ex : l’attribution d’une œuvre d’art à tel ou tel artiste (soit à Michel-Ange ou à un de ses élèves). Le Droit désigne ce qui doit être. Ex : Respecter l’intimité de la vie privée (art 9 du CC). Payer ses dettes. Contribuer aux charges ménagères une fois marié ou pacsé. Ne pas détourner à son profit personnel les bénéfices de sa société. Ne pas empiéter sur le terrain d’autrui. Quels sont les intérêts de la distinction ? *Dans

globale du phénomène juridique. Il peut être proche de nous puisque personne ne peut échapper au droit que ce soit dans la vie privée ou professionnelle car l'homme est "un animal politique" c'est-à-dire un être social qui vit toujours en société or selon une maxime romaine, la où il y a une société il y a du droit et par conséquent le droit est donc partout. Il est dans les actes les plus courants de la vie comme par exemple monter dans un bus ce qui engendre un contrat entre le conducteur et vous. Certain

rattachable au Léviathan de Hobbes, et à Hegel prône que le droit n’a tout simplement pas à être justifié, il lui suffit d’être crée par l’Etat. La loi doit être respectée par ce qu’elle est loi. ( Grâce au théoricien autrichien Kelsen, le droit est présent sous forme de pyramide (( voir cours de Droit Constitutionnel). Cependant pour Kelsen, la Constitution n’est pas le sommet. La loi fondamentale la remplace. Cependant, cette soumission de la constitution peut permettre sa violation et l’élaboration d’une