Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

règles qui régie la conduite de l’homme en société. Selon LIBCHABER, le droit est le discours émanant d’une collectivité par lequel elle exprime ses valeurs afin de garantir la cohésion sociale. ! On constate que le droit peut être abordé sous deux axes : . Le premier, c’est les rapports de l’homme avec la société. Ici, il y a une règle formulée de manière générale et impersonnelle et qui, par conséquent, s’applique à tous. EX : Art.1382 CC : Responsabilité civile dictuelle du fait personnel

Introduction au droit Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent demandé, refus, contraint d’obéir) et l’ordre du percepteur (argent demandé, refus, obligation d’obéir) * Technique pour justifier des obligations, des devoirs, prérogatives

tous les droits nationaux de chaque pays. Le droit international est un raisonnement qui consiste à répondre à deux questions : * Quel est le droit applicable ? * Quel est le juge compétent en cas de litige ? b/ Le droit public et le droit privé Le droit public et ses différentes branches : L’autorité publique est concernée par le problème. On a le droit constitutionnel, avec la constitution française qui date de 1958. Cette constitution est complétée par le droit adm avec tous

comprend le droit privé, public et est différent selon les systèmes (occidental, islamique,….). La philosophie, l’anthropologie (révèle des règles non sanctionnées par la force publique, ce qui est différent du droit : règles de politesse), l’économie sont des éléments à la lisière du droit car il étudie l’homme dans son ensemble. JURISPRUDENCE : l’ensemble des décisions des tribunaux. 1er atelier : recherche et rédaction juridique, initiation au raisonnement juridique. Comparer deux modes de

en France à mauvaise réputation. (contrairement à l’Angleterre) L’équité est arbitraire donc à la réputation d’être dangereuse. Un juge n’applique pas une règle équitable, il est juste là pour trancher un litige selon une règle de droit. On disait sous l’Ancien régime : « Dieu nous garde de l’équité des Parlement » Cpt en France l’équité à une double fonction : On distingue l’équité supérieure à l’équité correctrice a) L’équité supérieure Cette notion est pour suppléer la règle de droit

obligations qu’il a souscrit (obligation contractuelle) soit en commettant en marge de tout contrat une faute (responsabilité délictuelle) peut être condamné à réparer le dommage. Soit en allouant a la victime une indemnisation (dommage-intérêts) soit sous la forme d’une restitution: elle intervient lorsqu’un patrimoine c’est enrichit au détriment d’un autre de telle manière que le droit exige le retour des biens dans leur patrimoine d’origine. 
 Exemple: le mécanisme de la répétition (restitution) de

 DROIT COMMERCIAL GENERAL Dr. Geneviève BREMOND SARR Plan du cours Introduction au droit commercial Droit commercial et droit des affaires Place du Droit Commercial dans le Droit Privé Le domaine du droit commercial Les Sources Du Droit Commercial / Spécificités de la Jurisprudence en Matière Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la

commerce. 1- LES ACTES DE COMMERCE L’article 6 du code de commerce énumère les activités considérées comme commerciales ce sont les actes de commerce par nature. L’article 7 complète cette liste en ajoutant un certain nombre d’opérations portant sur les navres et les aéronefs t leurs accessoires et celles se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. En outre, le code e commerce définit les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire

nationale. Section 3 : Rapports entre le droit et la morale 1. domaine commun au droit et à la morale C’est un domaine très étendu. Prohibition du meurtre et du vol. 2. domaine de la morale étranger au droit Le droit ne s’engage que des actes tandis que la morale s’occupe du fort intérieur et condamne même les intentions répréhensible. La morale est illimitée dans son raisonnement car elle tend au perfectionnement de l’individu. Elle n’a que des sanctions psychologique ou religieuse. Au

développer les suretés réelles portants sur des biens meubles. Evolution avec l'arrivée de l'électronique (2004): article 1108-1 du CC: lorsqu'un écrit est exigé, il peut être passé sous forme électronique. Exception: sauf pour des actes sous seing privé relatif à des suretés personnelles ou réelles à l'exception des actes passés par une personne au besoin de sa profession. Aujourd'hui, il y a un développement des suretés personnelles, ex: acquisition d'une bien immeuble: pour garantir le remboursement