Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

droit commercial. Semaine juridique édition entreprise et affaires. 2 SEANCE 1 : L’ENTREPRISE SOCIÉTAIRE Votre première approche du droit des affaires en deuxième année vous a permis de comprendre qu’une même activité pouvait être exploitée sous différentes formes. L’entreprise peut être exploitée directement on parle d’entreprise individuelle - ou indirectement, par le biais d’une société par exemple - on parle en ce cas d’une entreprise sociétaire. Cette summa divisio étant connue, cette

financières inter-sociétés X. Notes personnelles p.53 p.53 p.58p.58 2 La constitution des sociétés 1. Principes de base Pour constituer une société commerciale, il faut : établir l'acte de constitution de la société (acte notarié pour SRL/sous seing privé) expédier cet acte + un extrait au greffe du tribunal de commerce (par notaire ou représentant) qui les communiquera à la BCE + au Moniteur belge se voir attribuer un n° d'entreprise par la BCE s'inscrire à la TVA 2. Les obligations particulières

avant 2001 avaient amélioré la condition du conjoint survivant mais celle-ci restait néanmoins peu satisfaisante. En ce qui concerne le droit du patrimoine, ce droit n’est pas un droit statique. Et comme le droit des successions reste également sous la dépendance du droit du patrimoine, il a nécessairement suivi son évolution. Ainsi le code de 1804 n’attachait guère d’importance à la valeur fonctionnelle des choses. Les biens étaient essentiellement envisagés en fonction de leur expression monétaire

renvoie à socis qui est l’associé, le compagnon. Au sens commun, si on prend le premier sens on trouve cette définition : « une société est un groupe organisé d’être humain ou d’animaux ayant établi entre eux des relations durables et qui vivent sous des lois communes ou une forme de vie commune ou un centre d’intérêt commun » Cette définition est générale et permet d’inclure d’autres formulations plus précises. En réalité la société désigne un Etat de vie collective (ex : la vie en société)

et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs fournisseurs ou leurs clients (qui ne sont pas forcément des commerçants). a. Le Droit commercial

plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise commerciale et sont, pour la plupart, regroupés sous la notion de fonds de commerce. C'est au fonds de commerce et aux opérations portant sur le fonds que vont être consacrés les développements qui suivent. Section 1. La notion de fonds de commerce La notion de fonds de commerce ne connaît pas de

raisons de leurs formes de leur nature et de leur objet » donc les sociétés sont civiles sauf exception. Ce principe est presque renié par l'ampleur des exceptions la loi va donc attribué un caractère commerciale à toute les sot qui ont pour objet des actes de commerce ou encore se constitue différentes formes . Ex : loi attribué un caractère commerciale à partir d'une certaine forme. C'est la distinction la plus importantes avant 1978. Mais depuis 1978 on applique toutes les règles des sot civiles au

l’entrepreneur individuel met souvent fin à l’entreprise. Enfin, la gestion d’une société fait appel à des mécanismes prévus par le législateur. La loi organise l’exercice du pouvoir que ce soit dans les petites sociétés ou les grandes. Intérêt fiscal Sous réserve cependant des lois fiscales qui se succèdent et qui changent : Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est imposé pour la totalité du bénéfice que ceux-ci restent dans l’entreprise ou soient prélevés. Dans la société, le régime fiscal

en société. Lorsqu’une personne se lance dans une activité commerciale ou civile se pose la question de la forme à adopter. Souvent l’individus opte pour la forme sociale ou pour l’individuelle. Souvent plus tard lorsque l’individu à fait ses armes sous la forme individuelle que l'entrepreneur éprouve le besoin d’avoir des capitaux supplémentaires pour développer l’entreprise, et c’est alors que le problème se pose. Dans la situation qu’on évoque, l’entrepreneur peut recourir aux moyens classiques

compte de lois et règlement qui n’ont pas été nécessairement codifiés. Toutefois, il ne faut pas exagéré les spécificités des branches du droit civil dans le commerce ou le travail, dans la mesure ou le droit civil est le fondement de tout le droit privé. C’est une sorte de tronc commun, toutes les règles de droits qui s’appliquent quel que soit la branche dans laquelle on se trouve. Lorsqu’il existe une règle spéciale qui régit un domaine particulier on l’applique, mais si on a un problème à résoudre