Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

codifications - la jurisprudence : beaucoup de contrat sont nés de la pratique qui a inventé un type de relations contractuelle. Des spécificités on fait naitre une application particulière des règles particulière. On étudie en France le droit européen sous son aspect institutionnel, mais il ya de plus en plus un droit matériel communautaire. On le voit en droit des contrats. On pourra faire de parallèles lors des contrats de vente, d’entreprise… Ce droit arrive par des directives sur des contrats spéciaux

économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité

économiques 4 L’organisation judiciaire 5 Les sources du droit 6 La hiérarchie et la complémentarité 5 21 47 61 83 103 115 129 147 165 Le droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion

conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette exigence ne signifie pas que les parties doivent elles-mêmes qualifier l'obligation de solidaire. Il suffit que les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, constatent que la solidarité ressort clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation - Cass. 3' civ., 26 janv. 2005. Dans le même ordre d'idées, il n'est pas exigé que la stipulation instituant

précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité de ses formes, très variables, et qu'on ne peut pas définir cette notion à partir de ces formes. La famille est un phénomène

bien une association qu’une société. On peut parfois se demander si l’association n’a pas le statut de commerçant dans le cas où celle-ci exerce des actes de commerce habituels. On peut aussi se demander s’il ne faudrait pas les assujettir aux impôts commerciaux. En l’état actuel de la jurisprudence, une association peut légitimement accomplir des actes de commerce sans perdre la qualité de l’association. Une association ne peut pas invoquer la qualité de commerçant, ne peut pas demander le renouvellement

son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille recomposée dans laquelle les enfants vivent avec l'un des 2 parents et son nouveau conjoint. La famille est une notion qui évolue dans le temps. Sous l'Antiquité romaine, famille : ensemble des personnes sur lesquels le père de famille exerce ses pouvoirs qui compose la famille. Elle comprend sa femme, ses descendants, les esclaves, toutes les personnes qui se croient descendantes d'un même ancêtre

  Titre  1    :  La  dévolu5on  de  la  succession    -­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐20   Sous-­‐5tre  1    :  Les  condi5ons  de  la  succession                                                                                          

entreprises et personnes en difficulté. Sous l'empire du code de commerce, le droit des entreprises en difficultés ou droit des procédures collectives avait pour but essentiel la réalisation de l'actif du débiteur afin de désintéresser de manière collective les créanciers. Il faut s'organiser collectivement en cas d'insolvabilité du débiteur pour éviter des poursuites dans tous les sens du créancier. Si une entreprise est insolvable on ouvre une procédure collective qui sous l'empire du code de commerce désintéresse

peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle). A la différence de la SA, c'est une société par action, mais avec un intuitu personae (pas d'appel public à l'épargne, on passe pas par une banque pour ouvrir le capital au public, ça se fait de manière privée). La loi du 4 août 2008 qui introduit la possibilité de faire un apport en industrie et a supprimé l’exigence d’un capital social minimum pour la SAS. Les statuts fixent le capital. Souplesse contractuelle dans son fonctionnement aussi, car on donne