Comparer Epa Epic

leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France et elle ne sauraient être passés avec un Etat étranger. En droit le système administratif s’appelle « le mille –feuille », mais la France ne sont pas les seul on peut comparer le système allemand qui est beaucoup plus compliqué, et ainsi on remarque que tous les système administratif sont compliqué, et l’administration est toujours très compliqué et les autres structure qui ne sont pas reconnu. EPCI géré par les communes

la loi de transposition. CE Ass., 2007, "Arcelor" Le JA est compétent pour vérifier la conformité d'un règlement de transposition à la Constitution. Il recherche dans le droit de l'Union le principe invoqué par le requérant. S'il le trouve, il compare le règlement au droit de l'Union, sinon à la Constitution. CE, 2012, "Sté Air Algérie" Ecran transparent vis-à-vis des lois de transposition. CE Sect., 2008, "Conseil National des Barreaux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité de

chacun respectivement illustré par le modèle anglais & français. Le modèle anglo-saxon serait basé sur la soumission intégrale de l’administration au droit commun, appliqué par des tribunaux ordinaires. Celui qui a théorisé ceci est DICEY qui a comparé ces deux modèles. Cette opposition ne correspond plus trop à la réalité. Cette singularité a été théorisée par ce modèle. Son apparition (DA français) repose sur un double fond, double fondement (1-séparation des pouvoirs et dans 2-la consécration

de l’organisme en cause : un organisme gérant éventuellement une activité économique mais OBLIGATOIRE, comme les régimes obligatoires d’assurance-maladie, ne peut pas être considéré comme une entreprise (CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre). A comparer avec Fédération française des sociétés d’assurance (1996). Cette solution a été suivie par le Conseil d’Etat, arrêt Syndicat National de l’Industrie Pharmaceutique (SNIP) du 10 novembre 1999. Mais, plus précisément, quel est le rôle du

part des entreprises publiques ont connu des transformations: - France télécom a été transformée en personne privée en 1996 et totalement privatisée en 2004. - La Poste a été transformée en société anonyme à capitaux publics en 2010. - EDF était un EPIC, transformé en société anonyme à capitaux publics en 2004. - GDF a été transformée en société anonyme à capitaux publics en 2004. Depuis 2008, GDF n'est plus une entreprise publique. - Air France a été privatisée en 2004. Section 3. La soumission

certaine idée de la société. Les IA sont donc liées à un état social donné de la société. Le droit administratif plonge ses racines dans la société et son histoire, et ne se constitue que lentement et dans la durée. → Les IA sont très différentes si on compare l’État avant 1945 (État gendarme), ou après 1945 (État providence), ou l’État aujourd'hui (État régulateur : instances indépendantes de régulation) : génèrent différentes IA. Mise en évidence de la soumission totale et exclusive de l'administration

Bretonne : le phénomène des établissements publics à visage inversé. Texte qualifie d’une manière et le juge d’une autre. TC, 1978, Marchand : le phénomène a double visage. Les chambres du commerce et de l’industrie sont des EPA quand elles représentent les intérêts professionnels, des EPIC quand elles exploitent des installations portuaires. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : en l’absence de texte, il y a une présomption d’administrativité du SP. Les 3 conditions qui sont cumulatives

musées nationaux. En 1991, la Rmn est devenue un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication (Direction des musées de France). À partir de 1992, plusieurs musées sont devenus des établissements publics à caractère administratif (EPA). Le Louvre a été le premier musée à devenir un EPA, suivi du château de Versailles en 1995, du musée d’Orsay et du musée Guimet en 2004. Aujourd’hui, la Rmn se tourne

fondamentalement jurisprudentiel. Il existait tout de même avant le conseil d’Etat. Sous l’ancien régime, les parlements avaient déjà sécrétés des règles spécifiques pour résoudre les différends entre administration royale et particuliers. Droit comparé : Des Etats connaissent la dualité de juridictions, alors que d’autres, ceux de common law et Espagne connaissent une unité, alors que l’Allemagne connait deux corps, un ordinaire. Le Conseil d’Etat a été imité par un très grand nombre de pays,

professionnel (EPSCP) :.......... 144 Etablissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ........................... 144 Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ................................... 144 Etablissements publics à caractère administratif (EPA) ....................................................... 144 Grands établissements ........................................................................................................ 144 Groupements