Comparer L Eirl Et L Eurl

STRUCTURE JURIDIQUE Objectifs du chapitre Notions et contenus à construire Pouvoir, régime matrimonial, statut fiscal, statut social, responsabilité. Mots clés : structure juridique, motivations patrimoniales, responsabilité limitée/illimitée, SARL/EURL/ SA/SAS/entreprise individuelle/SNC, régime matrimonial, régime légal de la communauté réduite aux acquêts/régime de la séparation de biens, PACS, régime de séparation de biens/régime d’indivision, motivations sociales et fiscales, régime général des

son esprit critique doit rester en éveil à l'égard des choix qu'il fait et des résultats qu'il obtient. Pour cela, dès le lancement de son entreprise, il devra mettre en place des outils de mesure de performances. Ces indicateurs lui permettront de comparer ses réalisations à ses objectifs, de mesurer les écarts et de les analyser. Car plus vite une difficulté est mise en évidence, plus tôt les remèdes pourront être mis en oeuvre. Il devra également accepter les critiques, rester à l'écoute des autres

partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex. : EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). But lucratif. Commerciale : vente de biens et services ; vente de solutions et matériels informatiques. Couleurs du Sud Société unipersonnelle de type EURL. But lucratif. Commerciale : vente de tissus provençaux. 4 Documents 3, 4 et 6 Les relations entre activité, finalités et

ENTREPRISE 8 CHAPITRE 2 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE POUR VOTRE ENTREPRISE ne payez d’impôts que sur ce que vous avez gagné. Parfait pour tester une activité, ce statut limite toutefois les revenus, avec un plafond de chiffre d’affaires annuels. EI, EIRL ou EURL si vous vous sentez l’âme d’un indépendant - L’ Entreprise Individuelle (EI) comporte peu de charges sociales, pas de capital minimum et peu de formalités, mais vous êtes engagé personnellement. - L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

l’entrepreneur n’a pas les moyens de rémunérer son conjoint. Le législateur souhaite pousser les entrepreneurs à se mettre en société. Le choix de ce statut est donc également possible dans les SARL (dès lors que le conjoint est gérant majoritaire) et dans les EURL (SARL qui n’a qu’un associé), dans les SELARL (SARL crée pour les professions libérales). Limite : la société ne doit pas employer plus de 20 salariés. Intérêt de choisir ce statut : Le conjoint/partenaire est affilié personnellement à un régime d’assurance-vieillesse :

juin 2006 sur le PACS, pourrait bien prochainement et inversement se rapprocher à son tour du pacs. Ainsi, en va t'il de la dialectique juridique tantq u'il est vrai que le droit est en perpétuel évolution et transformation. Barthelet ; analyse comparé de la nature juridique du mariage, du pacs et du concubinage; JCP, edition notarial du 19 mars 2010, article 1027, page 20 et svts. 256 000 mariages en 2009, et un peu mois de la moitié pour le pacs. Seuls les époux, les personnes unis par les

droit international privé : il ne s’agit pas de créer un droit suprême mais de concilier les droits nationaux existants Pour régler les conflits de loi, il existe des conventions internationales qui sont bilatérales ou multilatérales. → le droit comparé : idée selon laquelle dans une économie mondialisée, les états sont en concurrence et vont donc analyser les droits étrangers performants pour ensuite les importer chez eux. Lors des travaux du code de commerce en 1807, un des rédacteurs avaient

concept du désaisissement du débiteur notamment pour l'application de la procédure de liquidation. En effet, lorsqu'une telle procédure est ouverte le débiteur ne peut plus gérer lui même ces biens. Il se trouve dans une situation que l'on pourrait comparer à celle du majeur en tutelle. Le désaisissement empêche le débiteur de gérer ses biens jusqu'à la clôture de la procédure collective cad jusqu'au dernier jugement cad le jugement de clôture. A l'époque du code Savary existait déjà les tribunaux

gestion économique). Elle n'a « stricto sensu » aucune consistance ni réalité juridiques : 1. L'Entreprise doit opter pour une ou des formes juridiques qu'elle revêt nécessairement pour exister et se développer au plan légal (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) 2. Pour exister légalement, la forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes(Registre du commerce et des sociétés; registre des métiers

2010 est venue modifier l’art. 389-8 C.civ, qui énonce désormais qu’«un mineur peut être autorisé par ses représentants légaux à accomplir seul les actes d’administration qui sont nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une EIRL ou EURL». Depuis une autre loi de 2012, on est venu apporter une précision : ce n’est plus le mineur, mais le mineur âgé de 16 ans révolus. 2- Les majeurs protégés On fait souvent le rapprochement entre mineur et majeur protégé. Les 3 régimes