Comparer L Eirl Et L Eurl

un principe de droit civil qui est heurté étant celui d’unicité du patrimoine (une personne n’a qu’un patrimoine) contraire au principe d’affectation de droit allemand (qui sépare le patrimoine professionnel du personnel). Il n’en existe que 17000 EIRL ce qui était peu. Le projet de loi vise à rendre l’EIRL plus attractive. La réforme du tribunal de commerce Deux rapports à la demande de Mme TAUBIRA afin de réformer le tribunal. Leçon 3 : Source principale du droit des affaires : le code de

1/Elles seraient inexactes Le droit naturel est par définition un droit éternel commun à tous les hommes. Or, si cela était vrai, il ne devrait pas exister entre les diverses législations que des différences de détails. L'étude du droit comparé enseigne que la réalité est toute différente. 2/ Elles seraient inutiles Si un droit naturel existait vraiment, il devrait être interdit aux législateurs de promulguer des lois injustes. Or de telles lois existent et aucun législateur

implique une responsabilité indéfini des associés se sont les SARI, les créanciers ont le droit de se retourner contre les associés pour demander leur créances et ils sont responsables de manière illimité pour le remboursement des créances . Mais loi sur EIRL nouveau concept et c'est un concurrent direct de la société, brise la théorie du patrimoine d'Aubry et Rau révolution car même personne peut être responsable de deux patrimoine la sot est une technique de gestion de l'entreprise dès lors qu'on construit

soumises fiscalement (parfois sur option) à l'impôt sur les sociétés. Il va s'agir principalement, et en principe de façon obligatoire, des sociétés commerciales (càd des SA, des SARL, des sociétés en commandite par action, des SA simplifiées, des EURL personne morale, des sociétés en commandite simple pour les commanditaires, et pour les associés dont la responsabilité est limitée. Il s'agit également des SC à objet commercial, et enfin des associations à but lucratif). Sont également concernées

a un droit d’extranéité sans opérer de distinction, sert à régir des litiges entre des personnes de nationalité différentes ; ex : un Français qui se fait écraser par un Belge). Il y a le droit comparé ; ex: le régime du divorce en France, en Angleterre, aux Pays-Bas. C’est-à-dire que l’on va comparer des législations. Droit civil est le droit commun au droit privé. Droit commun régit les rapports entre les personnes particuliers indépendamment à leur appartenance à un groupe social ou professionnel

d’une personne morale par une seule personne. Loi introduite en juillet 1985 dans le droit français, qui autorise la création d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL) et qui autorise l’entreprise Agricole à Responsabilité Limité (ARL). C’est une personne seule qui va pouvoir créer ces personnes morales. EURL et ARL sont dotés de la personnalité morale et ont donc un patrimoine. L’intérêt étant d’obtenir ce patrimoine autonome afin d’isoler ces biens personnels. Il est aussi maintenant

l'exemple Italien D ans le cadre du projet de jumelage entre l’Ordre des Avocats de Lille et l’Ordre des Avocats de Sienne j’ai eu l’occasion d’effectuer auprès de Maître Mario Califano un stage professionnel qui m’ a donné la possibilité de comparer l’organisation judiciaire des systèmes français et italien. Ce stage d’observation m’a donné l’opportunité d’observer que des systèmes judiciaires inspirés par les mêmes principes et basés sur les mêmes fondements, présentent d’importantes différences

I : Le principe de liberté d’affectation comptable Sont ici intéressés les entreprises individuelles soumises au bénéfice réel qu’il s’agisse du régime normal ou simplifié. Ce exclu les micro entreprises. Il faut distinguer entre EI classique et EIRL. A/ Les entreprises individuelles classiques 1. le principe Une EI n’est pas dotée de la personnalité morale. On ne la reconnaît pas en tant que telle comme un sujet de droit, comme une personne juridique. Néanmoins on lui reconnaît une « personnalité

une entreprise individuelle classique, l’entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur son patrimoine propre (unicité du patrimoine). Il peut toutefois déclarer certains biens insaisissables devant le notaire. Dans une EIRL, l’entrepreneur va, à la création de l’entreprise, séparer ses biens personnels des biens qu’il va affecter à l’entreprise. Il aura donc un patrimoine privé constituant une garantie pour ses créanciers privés et un patrimoine personnel garantie des

créancier dc de restreindre conventionellement la part d'actif qui répond à la créance. Ex: Vous ne pourrez répondre de ma dette que tel ou tel élément de mon patrimoine. L.526-6 CdC = seule une partie du patrimoine permet de répondre des dettes. (EIRL). On crée une personne morale pour que celle-ci répond des dettes. = façon de diviser du patrimoine.Chaque patrimoine répond de chaque dette. On n'a plus besoin d'artifice. 2e partie: Obligation naturelle = obligation qui n'est pas née dans les