Comparer L Erreur Et Le Dol

droit international privé : il ne s’agit pas de créer un droit suprême mais de concilier les droits nationaux existants Pour régler les conflits de loi, il existe des conventions internationales qui sont bilatérales ou multilatérales. → le droit comparé : idée selon laquelle dans une économie mondialisée, les états sont en concurrence et vont donc analyser les droits étrangers performants pour ensuite les importer chez eux. Lors des travaux du code de commerce en 1807, un des rédacteurs avaient

va pas sans mal et c'est le plus souvent le dol qui est retenu plutôt que l'erreur ou la violence. A. Le dol. 1. Caractère du dol. À la différence de l'erreur, le dol est avant tout un délit civil, une malhonnêteté qui mérite d'être sanctionnée indépendamment de ses conséquences. C'est une atteinte à la bonne foi que chacun des contractants est en droit d'attendre de l'autre. En tout cas, il faut souligner que le dol doit avoir été déterminant, c'est-à-dire qu'il

-          L’erreur : art 1110 du CCiv est constituée lorsqu’elle est déterminante, inexcusable JP de 1922 du CE « Commune de Beausoleil » pas possible d’admettre erreur sur la valeur comme en droit civil, le Ce admet donc des erreurs sur la chose (substance et objet JP de St Etienne) faute de régime jur on utilisait base du droit civil, erreur sur la personne 1950 arrêt Domergue rapport pas marqué normalement par l’intuitu personae, caractéristiques de la personne peuvent avoir une influence sur le contrat

anatomique serait éventuellement identique. En revanche, il faut imaginer que cela peut poser des problèmes relatifs au consentement : celui qui aurait épousé un transsexuel sans être au courant de son état. Cela pourrait être considéré comme une erreur : un vice de consentement. S’agissant d’un mariage préexistant la question est différente. Les personnes mariées étaient de sexe différent, mais après changement de sexe on se retrouve avec un mariage homosexuel. Il n’y alors pas de nullité automatique

consentement doit être éclairé Sans erreur en toute conscience de cause. a. L’erreur Avant 1975, l’article 180 admettait l’erreur sur la personne. L’erreur sur la personne était nécessairement sur l’identité civile. Arrêt Berthon : 18 avril 1862 n’avait pas admis la nullité du mariage basé sur les qualités de la personne. La jeune fille de bonne famille avait épousé un ancien forçat. L’article 180 du code civil admet la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne

artistique...................................................................................... 223 M. BUSSANI, V. V. PALMER, Pure Economic Loss in Europe .......................... 224 M. CORNU, I. de LAMBERTERIE, P. SIRINELLI, C. WALLAERT, Dictionnaire comparé du droit d’auteur et du copyright................................ 228 M. CUMYN, La validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité: étude historique et comparée des nullités contractuelles ......................................... 230 I. S

mariage. Violences qui ont contraint mariage. OU ERREUR sur la personne. Le dol n’est pas retenu au niveau du mariage. Pas une cause de nullité. Au mariage, trompe qui peut. Le look, armes admises pour séduire, si le conjoint est différent après le mariage, ce n’est pas une cause de nullité. Les 2 autres vices du consentement : Certaines erreurs : peuvent avoir été impliquées par dols. Mais pas seulement. ART 180 du Code Civil Alinéa 2 : erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles

respect de la vie privée. L’état civil doit indiquer le sexe dont on a l’apparence. ▪ les recours Celui qui a épousé un transsexuel en connaissance de cause n’a aucun recours. Mais dans le cas où on ne savait pas on peut demander la rupture pour erreur. C▪ L’inaptitude sexuelle Le droit canon acceptait la rupture du mariage si impuissance : le mariage devait être consommé. Le code civil lui ne l’admet pas, cela ne constitue pas en soi une cause de nullité du mariage. Mais si elle était ignorée

au nombre de trois : la violence, l'erreur ( je me suis trompée ), le dol ( j'ai été trompé ). Si l'un des contractants démontre qu'il a contracté sous l'existence d'un de ces vices, on dit que son consentement a été vicié il peut donc obtenir l'annulation de son contrat. Le mariage étant un contrat, l'art 180 du code civil prévoit que le mariage peut être annulé en cas de vice de consentement. Cependant, en cas de mariage, le dol n'est pas sanctionné. Adage de Loisel " En mariage trompe qui peut "

l’annulation d’un contrat ou l’octroi de dommages et intérêts ; il peut y avoir plusieurs demandes. 3. Le fondement de la demande C’est la règle de droit permettant d’atteindre le résultat recherché. Exemple : l’annulation d’un contrat fondé sur une erreur (art. 1110 C. civ.). Le fondement est parfois un principe général du droit, c’est-à-dire non formulé expressément par un texte. La règle de droit n’est pas forcément explicite, elle peut être désignée implicitement dans l’arrêt. Il ne faut pas oublier