Comparer Le Contrat Administratif Et L Acte Administratif Unilatéral

B/ Le droit international public. 15 1. Les sources du droit international public. 15 a) Les traités ou les conventions. 16 b) La coutume. 16 c) Les principes généraux du droit. 17 d) Les actes unilatéraux. 17 2. Les lacunes du droit international. 18 II. Application du droit international. 18 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES. 19 CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ORIGINAIRE DE L’ETAT. 20 Mode de formation

public. 15 A/ Définition du droit international. 15 B/ Le droit international public. 15 1. Les sources du droit international public. 15 a) Les traités ou les conventions. 16 b) La coutume. 16 c) Les principes généraux du droit. 17 d) Les actes unilatéraux. 17 2. Les lacunes du droit international. 18 II. Application du droit international. 18 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES. 19 CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ORIGINAIRE DE L’ETAT. 20 Mode de formation des Etats. 20 SECTION 1 :

droits communautaires dans l'ordre interne 1) L’applicabilité médiate du droit primaire 2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre de l'invocabilité du droit communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé 2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des

caractérise par le fait que le débiteur peut être contraint par l’état de s'exécuter à l’égard de son créancier et cette sanction permet de distinguer les obligations juridiques. D’autre devoirs qui peuvent être à la charge d’une personnes. Si l’on refuse un acte de charité, l’état ne peut pas nous contraindre. Ce qui veut dire qu’un créancier d’une obligation juridique peut se prévaloir devant un tribunal de sa créance et peut demander au juge à mettre en place des moyens coercitifs pour contraindre le débiteur

B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre

Arbitrage Bibliographie Traité de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes

présent ds le dt des contrats, les contractants échangent leur consentement) la formation d’un contrat vient d’abord du respect de la parole donnée. Les valeurs sociales évoluent et le dt est amené à tenir compte de l’évolution des mœurs, certains considèrent que le dt est là pr entériner les mœurs d’autres pensent que c le contenu qui va dicter la règle de dt. Le dt évolue c une matière vivante, elle évolue bcp ! Au contraire par exemple concernant le dt des contrats ce dt ne change pas ds

payez spontanément pas de restitution possible. ob naturelle plutôt rare. ob juridique qui peuvent faire l’obj d’une exécution forcé. D’où viennent les obligations : Source : acte juridique et fait juridique. acte juri : manifestation de volonté accompli en vue de produire des effets de droits : ex type : le contrat les faits juri : événements auquel une règle de droit attache des effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement volontaire ou involontaire ex : je roule trop

filiation. Les lois supplétives ou supplétives de volonté, sont des lois qui peuvent être écartées par une volonté contraire clairement exprimée. Par exemple lorsque les époux se marient ils ne sont pas obligés d’établir un contrat de mariage. En effet s’ils n’optent pas pour un contrat de mariage, un régime légal s’appliquera. Ce régime légal n’est pas obligatoire en ce sens qu’il est tout à fait possible d’en adopter un autre. Il est donc supplétif de volonté c’est à dire qu’il s’appliquera en l’absence

confinées à l’intérieur de tel ou tel pays, mais ont désormais une dimension planétaire : les problèmes des organismes génétiquement modifiés (O.G.M) en sont une excellente illustration.  Les enseignements que donne l’histoire du droit et le droit comparé témoignent de la « permanence » et de « l’actualité » du thème de la protection du consommateur. Ils soulignent également la recherche constante par les différents législateurs de la mise en place de mécanismes appropriés pour défendre le consommateur