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La filiation

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LA FILIATION

Introduction

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère
Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Un enfant née avant le 1er juillet 2006 ne peut se prévaloir de ces modifications.
Depuis la loi de 1982, la filiation n’est plus seulement le reflet du lien biologique. Elle peut également résulté d’un acte de volonté. Le but est de parfaire l’égalité des filiations (biologiques et « sociologique »). C’est pourquoi on ne différencie plus depuis 2005 filiation naturelle et légitime.

Partie 1 : filiation par procréation charnelle

Section 1 : établissement non contentieux (« hors cadre judiciaire ») de la filiation.

Article 310-3 : 4 moyens pour établir la filiation hors cadre judiciaire :
Article 311-1 : possession d’état

1° l’indication du nom de la mère :

Article 311-25 : • « l’acte de naissance établit la filiation maternelle s’il indique le nom de la mère. ». En effet, elle vaut preuve de la filiation entre celle dont le nom est indiqué et l’enfant désigné.

• « l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance établit automatiquement la filiation maternelle ». que la femme soit mariée ou non

2° présomption de paternité :

Règle (origine droit romain) : lorsqu’une femme mariée accouche, l’enfant est présumé être celui de son mari. Cela découle des obligations du mariage.
Autrefois irréfragable, c’est aujourd’hui une présomption simple (on peut prouver le contraire).

A) domaine de la présomption de paternité :

1) le principe

Article 312 : enfant conçu ou né pendant le mariage.

Article 311 : 2 présomptions : -présomption période de conception -date de conception

Alinéa 1 : période de conception s’étend de 180 à 300 jours précédents la naissance.
Néanmoins, on peut prouver que la grossesse a duré + de 300 et – de 180 jours.

Alinéa 2 :

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