Comparer Nullité Relative Et Nullité Absolue

UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des sciences Juridiques et Politiques D.E.A. Droit Communautaire Comparé CEMAC Direction d’étude Cours de Droit Processuel. Thème : Les procédures collectives et créances munies de sûretés réelles Ont collaboré : -MAFFO DIFFO Raymond -KENFACK KENGMO Fidèle Etudiants en DEA, droit communautaire comparé CEMAC, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang. * INTRODUCTION La situation des créanciers chirographaires traduit toute l’importance

lorsque le DI, de sa propre initiative, prescrit qu'il faut tenir compte du droit national ou si et lorsqu'il en fait une condition de sa propre régularité. Ex: Convention de Viennes de 1969 sur le droit des traités, venue codifier les règles relatives à l'exécution, à la ccl et à la terminaison des engagements conventionnels entre Etats. Cette convention, après avoir posé dans art 26 règle d'or du DI « pacta sunt servanda »= « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles

dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation bibliographique Il ne peut être question de donner ici une bibliographie exhaustive relative aux matières qui seront abordées. Seuls quelques ouvrages et examens de jurisprudence, parmi tant d'autres, seront cités ici a) Ouvrages • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Coipel, M., Eléments de théorie

A chaque fois que des actes sont réalisés par une personne incapable ou à défaut de pouvoir, il y a une sanction encourue. Différentes catégories de sanctions : -          Nullité absolue : plus forte. Toute personne a le droit de demander, annulation de l’acte. Peu importe les lésions. -          Nullité relative : réclamée dans certains cas et par certaines personnes seulement (personnes protégées et ses ayant-droits en général). Non systématique. -          Rescision pour lésion :

obligations alimentaires]) - 1412bis C. jud.: les biens appartenant à des personnes morales de droit public sont insaisissables, pour ne pas entraver la continuité du service public: principe d’immunité d’exécution. Ce principe n’est toutefois pas absolu, et ne concerne pas les biens que la personne morale en question considère comme saisissables (dans une liste), ni ceux qui ne sont pas utiles pour l’accomplissement de la mission de service public. - dans certains cas il peut y avoir division du

...............................................14 23.2 Les sociétés du Code des obligations (bref survol).........................17 23.3 Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................18 C. Les institutions relatives au patrimoine des personnes physiques..............20 § 24 LE DROIT DU MARIAGE......................................................................20 24.1 Le mariage ............................................................................

notions, doit se servir de ces notions floues dans des cas concrets . Importance des traités internationaux (hiérarchie des normes ) :2 conventions internationales qui ont des effets marqués imp en droit Français : -La Convention de New York relative aux droits des enfants ONU 20sept 1990 entrée en vigueur le 2sept 1990, plusieurs règles issues de cette Convention peuvent être directement invoquées devant le juge national.Notamment le droit pour l’enfant d’être entendu par le juge. -La Convention

bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 9°) le montant du capital social ; 10°) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ; 11°) les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 12°) les modalités de son fonctionnement. Article 13 http://www.ohada.com/actes-uniformes/98/106/chapitre-2-contenu-des-statuts-mentions-obligatoires

clarifier ce terme de sûretés. Désormais, il existe un corps complet dans le CCiv : 2284 à 2488-5 CCiv. Il ne faut pas croire que l’ensemble des dispositions de ce livre est entièrement nouveau. Ne sont véritablement nouvelles que les dispositions relatives aux sûretés réelles. Ce livre IV ne comporte aucune définition de ce qu’on appelle les sûretés. Es-il utile voire nécessaire de définir les sûretés ? Peut-on définir les sûretés ? Très débattu en doctrine. Il n’y a pas de définition officielle

volet préventif. Cela a abouti à une deuxième grande réforme à partir de 1984. Une loi de mars 1984 traite spécifiquement de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises. Cette loi a été complétée par une loi de janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Une loi de 1988 a étendue ses dispositions aux agriculteurs. Les grandes lignes de la réforme : → Il existe à partir de 1985 une procédure unique qui commence par une période d’observation