Comparer Préfet Et Maire

la représentent et l'administrent). Elle est indépendante des membres qui la compose. En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats

d'auto-réguler et d'éviter que des pouvoirs particuliers ne prennent le pas sur des pouvoirs politiques. Les mafias où les clans peuvent prendre le pouvoir politique et social voire même le pouvoir économique. Pour Esmain, l'anarchie féodale peut se comparer aux syndicats sans pouvoirs supérieurs. (Fin du 19éme). La sauvegarde du droit individuel, le règne de la loi, ne peut être assumer que par la reconnaissance d'une puissance supérieure aux groupes mais aussi aux classes. Le pouvoir ne doit pas

remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif, ou organique, l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention de la puissance publique. Ex : on parlera alors d'administration communale, en désignant par là le maire, organe exécutif, le conseil municipal, organe délibérant

cette idée que ce sera la différence de puissance entre les autorités qui entraînera une différence de puissance entre leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit

s’applique, le droit des contrats adm son intérêt et qui l’aménage les conditions du contrat, pour savoir si régime exorbitant est à suivre il faut savoir si il y a dans le contrat une CEDC. Exemple je suis une entreprise qui a conclu un contrat avec maire mais maire change et n’en veut plus résiliation unilatérale, il y a RU donc c’est une CEDC mais pourquoi CEDC ? parce qu’il y a RU, entreprise va devant le juge mais quel juge la condition est aussi la csq, la clause justifie la qualification et la qualification

qui peuvent être contestés devant le juge administratif qui peut les annuler mais aussi devant le juge judiciaire qui peut les écarter. Le pouvoir réglementaire appartient à de très nombreuses autorités : cela va du Président de la République au maire de la plus petite commune de France. A. Le pouvoir réglementaire général C’est le pouvoir d’édicter des règlements en toute matière et qui ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire national et à l’ensemble des administrés. I.

annuler un jugement en date du 11 juillet 1955 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société "Les Films Lutétia", tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 3 décembre 1954 par lequel le maire de Nice a interdit la projection du film "Le feu dans la peau", ensemble annuler l'arrêté susmentionné ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu l'ordonnance du 3 juillet 1945 et le décret du 3 juillet 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

collectivités locales. Il y a donc un éclatement des structures et pas de corps de règles spéciales à ces structures. L’activité administrative est soumise au droit commun : même juge si l’administration est impliquée. Le juriste britannique Dicey compare le droit administratif français et britannique et il oppose le droit français qu’il qualifie de droit de pur privilège au droit britannique qui est un droit d’équité. Progressivement au cours du XXème siècle, l’administration anglaise a eu tendance

....................... 27 Annexes ................................................................................................................................................. 28 2 M es remerciements très sincères à mon maître de stage et Maire adjoint de Hauteville-sur-fier Mme Geneviève Alexandre ainsi qu’à tous les employés de la Mairie qui m’ont ouvert les yeux sur le monde du travail. Ils n’ont pas mis longtemps à m’intégrer dans leurs locaux et m’ont fait confiance tout au long de ce

L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la production de règles générales, la réglementation ou pouvoir réglementaire. Cette réglementation est souvent une forme d’exécution de la loi mais qui se formule en termes de généralités. Mieux encore, il arrive que cette exécution de la loi donne lieu à des règles d’une généralité consternante. Article L 22-11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le maire concourt par son