Comparution immédiate

l’auteur de l’infraction. A partir de là le jugement peut être immédiat (comparution immédiate), décidé par le procureur de la république, pour un jugement rapide (notamment pour des faits simples et clairs). L’auteur présumé est alors reçu par le magistrat, informé des faits qui lui sont reprochés et de sa comparution devant le tribunal. Le prévenu est assisté de son avocat commis d’office si nécessaire. Cependant lors de comparution immédiate, les peines maximum sont de six mois( pour les flagrants

quartier de Xville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre d’une voiture stationnée à proximité immédiate. Après qu’il a fourni un document justificatif de l’identité demandée et appris à ces policiers que ce véhicule lui appartient, l’un de ceux-ci ouvre le coffre dudit véhicule dont la fouille lui permet de récupérer le sac antérieurement aperçu. Il

complémentaires (en cas d'opposition et de renvoi à la procédure ordinaire) Comparution immédiate (art. 393 et suivants du CPP) Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 - Délits passibles d'au moins 2 ans d'emprisonnement, et de six mois minimum d'emprisonnement en cas de délit flagrant - Charges suffisantes et affaire en état d'être jugée - Ne s'applique pas aux mineurs, ni aux délits politiques, de presse, ou prévus par une loi spéciale - Comparution le jour même devant le tribunal si le prévenu est d'accord (ou jusqu'au

exceptionnelle en ce domaine, est laissée à la seule initiative du procureur de la République. c) Les procédures dites accélérées Comme elles font l’économie de toute instruction, les procédures de comparution immédiate, de citation directe, voire de médiation, de composition pénale ou encore celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont donc logiquement écartées en matière criminelle. d) La prescription La mise en mouvement de l’action publique est conditionnée par le temps

personnes aux rôles complémentaires. Chacune de ces personnes remplit un rôle bien déterminé et contribue à l’application la plus adéquate du droit. 2) Principes de la procédure justicière ? 3) Qu’est-ce que la comparaison comparution immédiate ? La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger dans un délai assez court quelqu'un à la suite de la garde à vue. Trois conditions doivent être réunies : Les preuves réunies doivent être suffisantes pour que l’affaire soit en état

c'est-à-dire le Ministère public. Il va décider de la médiation ou de la composition. La réponse pénale est composée à la fois des peines mais également des mesures de conciliation. Ces mesures datent de 1999 : la composition est à différencier de la comparution immédiate de reconnaissance de culpabilité. Peine . juridiction pénale CRPC Procureur Classement sans suite Infraction Médiation composition Alternatives à la poursuite permettent d’éviter le classement sans suite. Mais seulement si ça devient

encore lus à l’audience. La publication dans la presse doit toujours être faite fidèlement et de bonne foi (art.303). B- Procédure orale  La nature orale des débats s’explique par l’idée de simplification et la nécessité d’une discussion immédiate des preuves impliquées par la contradiction des parties. Le juge peut alors dégager rigoureusement les éléments qui fondent son intime conviction. Le caractère d’oralité ne résulte expressément d’aucune disposition expresse mais les précisions

aux procédures d’identification et de condamnation d’un individu. Ces deux droits sont soumis à la légalité criminelle de différentes manières en ce qui concerne l’application de la loi dans le temps. Les lois pénales de fond sont d’application immédiate tandis que les lois pénales de forme sont dites post-actives, soit, qu’elles produisent des effets pour l’avenir. Ces lois pénales de fonds se scindent en deux principes ; tout d’abord, la non-rétroactivité in pejus qui se détermine par l’entrée

Décision de poursuivre Comme possibilités, il y a : ❖ Comparution de reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur propose au prévenu qui a reconnu sa culpabilité de faire une peine plus faible. L’accord fait l’objet d’une homologation par le président du TGI. Seulement pour peine inférieure à 5 ans. ❖ Citation directe : assignation à comparaître devant le tribunal pour contraventions et délits ❖ Comparution immédiate : utilisée pour les délits flagrants et si la peine encourue

La procédure est publique et orale. Il y a deux comparutions : - la comparution immédiate qui est décidé par le procureur de la République, elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs. Le procureur reçoit l'auteur de l'infraction avec son avocat et le convoque devant le tribunal immédiatement si la peine maximale est de deux ans d’emprisonnement ou entre les 10 jours et deux mois à venir. - la comparution différée, le prévenu est convoqué à une audience où