Comparution immédiate

saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience (art.551 al 3 du code de procédure pénale), la qualité du prévenu (art.551 al 3 du code de procédure pénale). La signification doit avoir lieu à personne dans un délai d’au moins 10 jours avant la comparution, délai qui peut être augmenté selon les cas (art. 552 al 2 du code de procédure pénale). • L’avertissement (art. 389 du Code de procédure pénale). C’est un mode de saisine assimilée à la citation directe ; elle dispense de citation. Seul le procureur

Compte-rendu du procès du 24 septembre 2010 : comparutions immédiates suite à la manif du 23 Les 3 prévenus comparaissaient pour le même chef d’inculpation, à savoir jets de projectiles et attroupement illicite avec possession d’armes (à savoir des bouteilles). Le procureur demande 3 mois fermes avec mandat de dépôt pour les trois prévenus. A plusieurs reprises il évoque la nécessité de l’exemplarité et quand les avocats demandent une peine juste, il répond qu’il demande bien peu étant donné que

public ou parquet qui soit, saisit le juge d’instruction ou alors assigne l'auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. Cette dernière assignation pourra être effectuée par citation directe, comparution volontaire suite à un avertissement, convocation par procès-verbal ou encore comparution immédiate. D’autres acteurs peuvent déclencher l’action publique comme la victime ; ou comme certaines administrations comme les douanes, les ponts et chaussés, les eaux et forêts qui disposent concurremment

80, 388 et 531 du CPP •à saisir le juge d'instruction par un réquisitoire introductif •ou à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par : - citation directe, - avertissement suivi de comparution volontaire, - convocation par procès-verbal, - comparution immédiate ; – pour la victime : Cf. art. 3 à 5-1, 85, 420-1, al. 2, et 551, al. 1 du CPP •à déposer plainte entre les mains : - de la Police ou de la Gendarmerie, avec constitution de partie civile, avec l'accord du

braquages commis souvent par des délinquants multirécidivistes. Les audiences du tribunal pour enfant se déroulent à huit clos, seule la famille peut y assister. Jeudi : Audience de comparutions immédiates, affaires types : Conduite sans permis/ Détention de faux permis. Vols. Violences. Lors de sa comparution immédiate, le prévenu peut décider d'être jugé tout de suite ou demander au président de renvoyer son dossier à une date ultérieure, le temps pour le prévenu d'organiser sa défense (réunir

Procédure pénale séance 5: La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Commentaire d'arrêt Cass Crim 24 novembre 2009. « Avec la loi de 2009, de nouveau, la pratique a été favorisée au profit des parquets, et au détriment des justiciables » a revendiqué Maud Léna. Cette loi a crée un nouveau article dans le code de procédure pénal,l'article 495-15-1, celui-ci prévoit que le Procureur de la République peut procéder simultanément à une comparution sur reconnaissance préalable

* Le mis en examen qui n'a pas soulevé un moyen de nullité dans les six mois de son interrogatoire de première comparution ne peut reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir examiné d'office la régularité de la procédure à l'occasion d'une requête en dehors de ce délai (Crim. 27 avr. 2011 - n° 11-80.076). En l'espèce, un individu mis en examen pour trafic de stupéfiants saisit la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux relatifs à la garde à vue, ainsi

contraventions ou délits. Pour les crimes, l’instruction est nécessaire. 2 ) Procédure de comparution immédiate.En cas de flagrant délit, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est compris entre 1 et 5 ans, le Procureur de la République peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. La comparution immédiate s’applique aussi à d’autres cas. Article 395 du Code de procédure pénal : « si le maximum

Le juge fixe à la date immédiatement ultérieure avec un maximum de 3mois après la première comparution. 3. Sur demande unilatérale (§3) Il faut une séparation de fait d’un an. En son absence, il fixe l’audience à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai d’un an. Désunion irrémédiable prouvée Demande unilatérale Demande conjointe Introduite par citation ou procès-verbal en comparution volontaire Requête contradictoire B. Consentement mutuel : art. 230 Procédure

l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a participé aux faits dont il est saisi (le mot inculpation a été supprimé des textes). Il doit aussi se préoccuper de la personnalité des mises en examen.Il délivre des mandats de comparution (mise en demeure adressée à une personne de se présenter devant le juge d'instruction à la date et à l'heure indiquées), d'amener (ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement une personne devant lui), de dépôt (ordre de