Comparution immédiate

provoqué par cette décision, le président de la République usa de son droit de grâce à l’égard de ses deux avocats. Dans la foulée, par une loi du 30 décembre 1996, la loi fut modifiée. Désormais, aux termes de l’article 114 (//), après la première comparution, l’avocat peut se faire délivrer copie de toute ou partie des pièces et actes du dossier. Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à son client sous les conditions suivantes. Premièrement, l’avocat doit donner

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un juge

saisir le juge instruction par un réquisitoire introductif (C.P.P., art. 79); - à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par (C.P.P., art 40-1) : citation directe, avertissement suivi de comparution volontaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, Pour la personne lésée -la plainte avec constitution de partie civile; -la citation directe de l'auteur devant le tribunal. Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique - Le ministère

de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs. Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assistée d'un avocat, commis d'office si nécessaire. La personne poursuivie peut refuser de se soumettre à la procédure de comparution immédiate. La

éducatifs fermés. Protéger la société, prévenir la délinquance suppose désormais de mettre l’accent sur la sanction des familles démissionnaires et l’accélération de la comparution du mineur devant la justice. Tels sont certains des principes établis dans la loi, plus récente, du 5/03/2007 qui propose d’appliquer la comparution immédiate, propre aux majeurs, aux mineurs de 16 à 18 ans. Conclusion Les réformes établies depuis les années 90 pour rétablir l’équilibre de la justice semblent aujourd’hui avoir

personne. Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable = on doit donc juger rapidement cette personne. En correctionnelle, il y a la comparution immédiate, notamment quand la personne est prise en flagrant délit. La comparution immédiate est beaucoup utilisée pour la délinquance urbaine (caméras de surveillance). C’est une justice assez expéditive : les faits sont clairs donc c’est beaucoup utilisé pour les voies de fait. La France

ses droits, des règles sur la durée de la garde à vue, le tout dans une langue qu’elle comprend. Le gardé à vue a le droit d’informer un proche par téléphone et ce dans les 3 heures du début de la garde à vue. Il a le droit à un examen médical immédiat. Le médecin se prononce sur l’aptitude à rester en garde à vue. Il a le droit de demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue mais aussi dès le début de la prolongation (1ère heure de la 24ème heure). L’entretien durant

poursuites (pour petits délits, qui ne nécessitent pas forcement un jugement qui serait une perte de temps et d’argent). Donc développement de la «troisième voie» => médiation pénale, réparation; poursuites alternatives => composition pénale, CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Gain en autonomie, pouvoirs quasi juridictionnels. Problème : fonctionnement soumis à une «culture du résultat» => objectifs fixés : apporter une réponse systématique aux infractions, mise en place

l’arrêt de renvoi, ce sont des détails. La comparution immédiate Ce sont les anciens flagrants délits, la comparution immédiate a été inventée pour juger rapidement, c’est une filière unique du flic à la prison. Les gens sont condamnés uniquement sur les rapports écrits de la police, ce qui est interdit en Allemagne où il faut entendre les gens.  Les peines peuvent aller jusqu’à 20 ans. Il est absolument intéressant d’assister à des comparutions immédiates, au tribunal de Lyon, elles se déroulent tous

 Compétence Représentation Introduction Instruction Comparution Signification Notification Appel ACJ Caractères Conditions Jugement gracieux - Devant Chambre Conseil et TGI + ministère public - Requête déposée au greffe - Procédure communiquée au ministère public Référé - calquée, pas JE - droit commun + lieu de l'incident + lieu où mesure d'instruction exécutée - comparaître en personne/se faire représenter. (territorialité de la postulation ne s'applique pas) - assignation date choisie