Competences Territoriales Et Attributions De L Opj

réapparaître cette notion. C’est sur la base de l’article 72 de la Constitution de 1946 qui pose une compétence du Parlement, que le CE définira les libertés publiques pour faire la différence entre ce qui est la compétence du Parlement et ce qui est la compétence des DOM-TOM. Dans quatre articles de la Constitution de 1958 les termes de libertés publiques apparaissent : - L’article 34 détermine les compétences du législateur et notamment la fixation des règles des garanties fondamentales accordées aux

Atout d'ordre logistique : bâtiment autonome avec infrastructures informatiques particulières Atout d'ordre humain : assistants de justice spécialisés (fonctionnaires détachés spécialisés dans un certain brens de compétences : impôts, douanes, fisc, autorité des marchés financiers AMF, conseil de la concurrence ou DDCCRF,..) Loi Perben II crée les JIRS : interviennent dans les segments du droit éco et financier les plus pointus

....................... 23 2.1.2. L'organisation territoriale..................................................................................................25 2.1.2.1. L'administration territoriale de l'État met en œuvre la politique nationale sur le territoire....................................................................................................................................... 25 2.1.2.2. Les collectivités territoriales ....................................................

de la liberté, on emploi ce mt dans son sens philosophique qui désigne la liberté intérieur de chaque ê et ça évoque la gde question métaphasique de savoir si l’homme est vrmt libre ou bien si un déterminisme guide son destin. Le juriste n’a ps compétence pour traité ce pb car le drt est une discipline soc, dc il ne s’intéresse non ps à la liberté intérieur mais aux libertés extérieurs. Le juriste distingue différentes libertés selon leur domaine. Il y a 4 catégories de liberté : * Les libertés

s’organise essentiellement autour de deux pôles : - l’autorité administrative, - l’autorité judiciaire. 2.2.1 LA PROTECTION ADMINISTRATIVE Les lois de décentralisation ont confié aux Départements un rôle majeur en matière de prévention ainsi qu’une compétence partagée avec l’autorité judiciaire en ce qui concerne la protection des enfants en danger. La loi du 6 janvier 1986 a transféré aux Départements le domaine de l’aide et de l’action sociale, et a placé sous l’autorité du Président du Conseil général

classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification...........................

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

Modifiant le décret n°2001-019/PRE portant création d'un Comité Nationale de Lutte contre le Terrorisme - Décret n°2001-0235/PRE portant réglementation de la Sécurité dans l’enceinte du Port - Décret n°2002-0094/PRE portant la relève de la brigade territoriale de la Gendarmerie au Port - Décret n°94-0146/PR du 2 novembre 1994 modifiant le décret n°91-018/PR/MPAM du 10 février 1991 portant création d'une direction des Affaires maritimes - Décret n°2010-0229/PR/MET portant création d’une institution

droit de l’urbanisme 2.1.2. Le régime du plafond ........................................................... 37 2.1.3. La suppression du plafond.................................................... 38 2.2. L’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale ..................... 39 2.2.1. Contenu ................................................................................ 39 2.2.2. Procédure.............................................................................. 42 2.2.3. Effets .......

textes nationaux ……………………………………………………………..34 B. Le cadre institutionnel de l’assistance juridique au Bénin………………………………..35 1. Le cadre institutionnel de l’aide juridictionnelle …………………………………………35 a. Les commissions d’attribution de l’assistance à compétence nationale…………………..35 a.1. La commission de premier degré………………………………………………………..35 a.2. La commission supérieure ……………………………………………………………...36 a.3. La Commission d’assistance judiciaire de la Cour suprême……………………………36 b. La commission d’attribution