Competences Territoriales Et Attributions De L Opj

d’action de l’Etat. .Droit international public : l’Etat entretient de relations extérieures. Le DIP consiste à organiser l’ensemble des règles gouvernant les rapports interétatiques ainsi que celle qui définisse l’organisation, fonctionnement, compétence et pouvoirs des organisations internationales (ONU). Subdivision du droit privé On distingue le droit civil et commercial. .Droit civil : lorsqu’un est litige né dans une matière et qu’il n’existe pas de matière spécialisé, on se réfère au

règles de compétence particulières doivent être respectées : cela est lié au fait que le contrat, ici est conclu par une personne publique. Le contrat administratif est signé par une personne physique chargé de représenté les personnes publiques. S’agissant des contrats 6  passés par l’Etat, ce sont les ministres qui sont normalement compétents pour les signer. Cette compétence est souvent déléguée à des autorités déconcentrées (préfet). S’agissant des collectivités territoriales, c’est

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ETUDE D’IMPACT Document joint au projet de loi, conformément à l’article 39 alinéa 2 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1 1. ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales........................................

avec arrêtés qui sont des normes réglementaires) qui correspondent aux décisions rendues par une cour (comme la cour de cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat. Il y a une exception, le tribunal des conflits qui traitent des conflits de compétence qui est une juridiction qui n’est pas de 1er degré et rend des arrêts. 3- L’ordonnance, (à ne pas confondre avec l’ordonnance au sens juridique) sous le sens de décision de justice recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge

les 24 h, y compris le médecin du travail. Le code donne compétence à l’inspecteur du travail pour trancher (le code du travail suggère alors 2 mesures : mise en demeure du DIRECT ou mesure de référé). Mise en place d’un système similaire d’obligation de sécurité de résultat est institué pour la fonction publique par un décret du 28 mai 1982 pour la fonction publique d’état et un décret du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale. Pour tout ce qui concerne la fonction publique c’est la

évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de désignation et les attributions des trois pouvoirs et la répartition des rôles en période d'harmonie ou de cohabitation; le bicaméralisme du législatif; les rapports entre le l'exécutif et le Parlement. C'est la Constitution qui fixe l'étendue des prérogatives des institutions

droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ;

Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP)

commerciale), poursuite par le créancier de la seule exécution en nature de l’obligation de faire (exclusion : demande de d&i ou demande alternative, seule demande de l’exécution des d&i), valeur de l’obligation limitée (10 000€ = taux de compétence max du TI). II L’exécution sur la personne Dans les sociétés anciennes, l’exécution sur la personne était le procédé normal d’exécution. Le créancier pouvait demander la contrainte par corps (prison). Une Loi de 1867 a supprimé la contrainte

tardive du droit privé s’est réalisé d’une revendication d’indépendance. Cela a rapproché les branches du droit. - Droit processuel : il y a 3 branches du droit qui ont en commun la justice et son fonctionnement, elles ont pour objet de définir la compétence et composition des différentes juridictions. Elles organisent le déroulement du procès jusqu'à son terme c'est-à-dire voie de recours. - Droit social : Il y a le droit du travail mais aussi le droit de la sécurité social. -Droit du travail :