Competences Territoriales Et Attributions De L Opj

MYTHES ET LEGENDES DE L'HISTOIRE DE LA CRYPTOLOGIE .................................................................. 12 LA NEUTRALITE DU NET, UN MYTHE PARADOXAL ................................................................................ 17 LE MYTHE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'UN JUGE FRANÇAIS ................................................... 21 LE MYTHE DE L'INUTILITE D'UNE DISCIPLINE INFORMATIQUE DANS L'ENSEIGNEMENT GENERAL.......... 23 LES MYTHES DE LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE .........................

Premier ministre auquel la qualité de dépositaire de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un mandat ou d’une mission de service public n’a pas été reconnue faute de disposer de prérogatives de puissance publique, en l’absence de délégation de compétence ou de signature. 32 Cass. Crim., 9 janvier 1996, Bull. crim. n° 8. 33 Cass. Crim., 14 octobre 1997, Bull. crim. n° 333. 34 Cass. Crim., 25 mai 2004, Bull. crim. n° 136. 35 Cass. Crim., 21 septembre 1999, Bull. crim. n° 190. 36 Cass. Ch

financier. Avant de présenter les textes qui donnent à l’administration fiscale un droit de communication bien défini sur les documents détenus par tel ou tel, il est à noter que l’article R*81-2 du LPF précise que : « Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d’une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d’une exploitation ou d’une entreprise, ou d’un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle

mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son dynamisme et ses compétences scientifiques qui m’ont permis de mener à bien cette étude et surtout pour son soutien constant et sa confiance qu’elle m’a toujours témoignée. Je remercie les membres du jury qui ont accepté de juger ce travail : Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Messieurs