Complicité Arrêt Du 21 Mai 1996

y afférent. NB : la réglementation minière ivoirienne est constituée de lois, de règlements (ordonnances, décrets, arrêtés), et de décisions et textes internes. 3. Quelques définitions utiles Code Minier : loi N° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier Réglementation minière : loi N° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier ainsi que les Décrets, Arrêtés et Décisions pris pour son application. Exploitation : l’opération consiste à extraire des gîtes naturels de substances

professionnelles dans le secteur bancaire et financier. La diversification et le renforcement du système financier font partie des prérogatives des organes de l’UMOA. L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a été constituée par un Traité, adopté à Dakar le 12 mai 1962, entre six États : Côte d’Ivoire, Dahomey (actuel Bénin), Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Niger, Sénégal et Togo. Par la suite, ce Traité constitutif a été remplacé par un autre, adopté le 14 novembre 1973 et l’UMOA s’est élargi à sept États

plus gigantesques. Le canal de Panama a toujours été la référence en matière de taille de navire. Dans les années 80, on distinguait les « Panamax » par leur gabarit qui ne pouvait dépasser la largeur du canal de Panama (maximum de 32,26 m)[21]. Au cours des années 90, on assistait à l’émergence des « Overpanamax » (42,80m de largeur) pouvant contenir jusqu’à 8000 EVP et cela semble dérisoire devant les projets de plus de 10 000 voire 12 000 à 18 000 EVP qui sont actuellement développés (annoncés

les objectifs de la charte d’investissement ainsi que les mesures d’ordre fiscal, financier, foncier, administratif et autres découlant du dahir précité », la réforme du code de commerce et celui du droit des sociétés «  Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 », la mise en place des tribunaux de commerce et la refonte du droit du travail «  Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce ». Par ailleurs

Par exemple, on retiendra toutes les juridictions régionales en matières de Droits de l'Homme, CEDH, CAmDH, CAfrDH… toutes ces juridictions s’assurent que leurs États membres respectent les Droits de l'Homme. En 2008, la CEDH a rendu son 10000ème arrêt. Youhou. co m Ici, depuis 1945, et surtout 1990, on assiste à une explosion du nombre de juridictions internationales, en parallèle du nombre d’affaires portées devant elles. La plupart de ces juridictions ne visent qu’un type de contentieux

Mais, une telle distinction n’a pas lieu d’être en l’espèce. D’abord, parce qu’un nombre important de contrats conclus par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Ainsi, la Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt du 17 décembre 1996, et à propos d’un marché public, que : “  la soumission d’un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas, par elle-même, le caractère d’un contrat administratif  ”8. Ce qui importe surtout, ce n’est pas le

réalité. Selon cet arrêt, la personnalité morale appartient à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêts qui sont dignes car juridiquement protégés. C – La naissance des personnes morales Textes qui proclament un droit à l'existence de groupement liberté d'association et liberté syndicale, proclamé par Art 20 DDHC, posé à nouveau à la Cour Européenne des Droits de l'homme, 25 mai 1998, arrêt : parti socialiste contre Turquie. Peut rendre des arrêts contre les États

| |Date | |1989-1996-7 | |

Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE JURY : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2- Droit et Santé M. le Professeur Yao Biova VIGNON, Agrégé des facultés de droit- Professeur aux

il sera question des normes comptables. 1- Les textes régissant le contrôle légal des comptes au Maroc. Ces textes sont prévus: - dans les sociétés anonymes, par la loi n°17-95 (promulguée par Dahir N°1-96-124 du 14 Rabii II 1417 (30 août 1996)) en son article 159 : « Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente