Complicité Punissable

d’irresponsabilité : éléments extérieurs (légitime défense), élément propre (démence) Le droit pénal général détermine a quelles conditions une simple tentative peut être punie. Le droit pénal général organise les règles relative a la complicité : personne qui n’a pas commis l’infraction mais qui y a participer. Le droit pénal général envisage les règles de responsabilité des personnes morales. b) Le droit pénal spécial Le droit pénal spécial s’intéresse de manière concrète

postérieures au comportement reproché rendraient plus favorable la situation de la personne poursuivie !!! A) Les lois plus sévères : défavorables à la personne poursuivie En vertu du 1er et du 2e alinéa de l’art. 112-1 : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Même si cela le devient après, on ne peut pas être juge pour cela. Pour tout ce qui concerne la création d’une nouvelle peine, l’aggravation des peines, la

Exemple : l'incrimination de la tentative n'est pas la même en matière de crime, délit ou contravention. En tentative de crime elle est toujours punissable, en tentative de de contravention elle n'est jamais punissable et en matière de délit la tentative est punissable lorsque la loi le prévoit. Il y a également des conséquences en ce qui concerne la complicité et la récidive. Donc c'est l'ensemble du régime de la répression qui est commandé par la classification tripartite. Un juge ne peut pas sanctionner

au corps humain Sous - titre 1 : Les atteintes à la vie de la personne Section préliminaire : Le suicide Meurtre de soi-même, n'est pas punissable en la personne qui se suicide ni en celle du complice (complicité de droit commun) car principe d'emprunt de criminalité (pas de fait principal punissable donc pas de complicité punissable). ( Atténuation : si on ne peut poursuivre le complice du suicider, parfois on peut sortir des qualifications pénales comme la non assistance à personne

présumer. En matière de tentative les règles ne sont pas les même selon la classe de l’infraction la tentative est toujours punissable pour les crimes, seulement si la loi le prévoit pour les délit et jamais punissable pour les contraventions. La complicité est toujours punissable pour les crimes et délits, pour les contraventions seules une seuls est punissable qui est la complicité par provocation. B) Quant aux règles de pénalité.

la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen impose que l’on combine ces deux principes. Et cette combinaison a été consacrée par le Conseil Constitutionnel. I- L’article 112-1 Article 112-1 du Code Pénal : « Ses seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis Peuvent seules être prononcées les peines légalement appliquées à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur

territoire français se décompose en terrestre, maritime, aérien, les navires, les aéronefs… Exception au principe : l’immunité diplomatique et les personnes non gratae. Quand ? Des qu’un fait constitutif a été réalisé sur le territoire. Même si la complicité a été à l’étranger. Si réciprocité d’incrimination dans les deux pays. Cas des infractions commises hors de l’état français : * Principe de la personnalité : la loi de la personne et non du territoire. * Personnalité active : le français

prévoit le cas de complicité, on peut être complice par aide ou assistance, l’aide recouvre tous les cas de fourniture de moyen, c’est le cas ici car il a fournit une aide. Mais pas de provocation. Par contre il y a fourniture d’instruction car il lui dit où et quand il peut le trouver. → Pour qu’il y ait complicité il faut un fait principal punissable qui soit un crime, délit ou contravention, ici il y en a un car Musclé a commit un meurtre. - Caractères généraux de la complicité : faut un acte

XIXème siècle décidé d’aller manger au resto sans payer. Il a été poursuivi pour vol, mais ce n’était pas un vol parce qu’on ne pouvait pas matériellement retrouver la chose volée. La loi pénale doit donc prévoir chaque comportement pour qu’il soit punissable. Le législateur doit être PRECIS dans la description des faits. Conséquence pour le juge : il doit interpréter strictement la loi pénale. B. La légalité des sanctions. Le juge ne peut prononcer une peine que si celle-ci existe dans l’arsenal

domaine boursier ou le domaine économique. C'est un moyen de rendre la présomption non-irréfragable. Chapitre 2 – Les modes de participation criminelle Le droit pénal français connaît deux formes de participation criminelle: l'action et la complicité. Il ne peut y avoir de complice sans auteur. Section 1 – L'auteur §1 – La notion d'auteur Elle n'est pas définie dans le Code pénal de 1810. Désormais, selon l'article 121-4 du Codé pénal, « est auteur de l'infraction la personne qui