Composition Du Conseil Constitutionnel Et Le Statut De Ses Membres

notamment le droit administratif. Ce droit comprend une étude : 1) des entités administratives prises séparément, 2) du système administratif = réseau formé par ces entités administratives, qui forment l’administration. Détermination de la composition de ce système, de ses principes et règles assurant la cohérence des liaisons propres à ce système et lui conférant son dynamisme. Dynamique interne et externe du système – concerne les rapports juridiques entre le système et les administrés.

INTRODUCTION Enjeux actuels : * le devenir d’une constitution européenne après le rejet par la France et les Pays-Bas d’un projet de traité constitutionnel en 2005, * le fonctionnement de l’Union Européenne à 27 membres, représentant près de 500 millions d’habitants, * la question de l’entrée de la Turquie. Dans le contexte de la mondialisation se pose la question de savoir si l’UE représente le niveau pertinent pour intervenir et si elle possède les outils adéquats. L’UE se trouve

-20319-73605INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction Trois parties dans le cours : 1ère partie : « L'intégration par le fonctionnalisme » (formation de l'UE, intégration régionale...) 2e partie : « L'agencement institutionnel » (Chapitre 1 : Conseil Européen, Le Conseil, Le Parlement européen, la Commission Européenne ; Chapitre 2 : les organes spécialisés ) 3e partie : « Tentative de définition de l'UE» (Chapitre 1 : nature juridique de l'UE, qu'est-ce que la souveraineté ? ; Chapitre 2 : perspective

lois d’origine populaire. Puis le referendum est entré dans les esprits, et pourtant sont recourt pour réviser la constitution est assez rare. L’idée est de faire recours au peuple pour éviter l’opposition de l’assemblé. Or sous 25révisions constitutionnelle depuis 1958, seul deux ont été adopté par voie référendaire. Mais sur le plan théorique, la participation du peuple au pouvoir d’adoption de la loi par voie référendaire est toujours inscrit dans la constitution. Il y a 3manifestations de la

peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la

est l'organe (personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Dans les Etats modernes, c'est la Constitution qui définit les modalités de désignation des membres du gouvernement (les ministres). Le gouvernement est composé du Premier ministre, chef du gouvernement et autres membres du gouvernement. Ces derniers se divisent en différente catégories. Nous avons, les ministres d’Etat qui disposent d’un titre honorifique leur donnant une préséance protocolaire, une

nationale (typique du censitaire comme justification) et souveraineté populaire (classique des régimes démocratiques). On en conclut que cette formule a été voulu par le constituant de 1958 qui aurait ainsi synthétisé l'ensemble de la tradition constitutionnelle française. Il ne faut pas attacher à l'adjectif national la portée qu'on aime à lui attacher. Le terme souveraineté nationale n'a pas de grande portée ou plutôt en a une plus profonde qui souligne la tendance française à confondre la nation et

Droit Constitutionnel S’agissant de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution a un grand mérite, celui d’avoir restauré la stabilité. Elle a permis à revenir à 3 formes de stabilité : * La stabilité constitutionnelle. On ne change plus constamment de constitution. La France a connu à peu près 13 constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée

l’Ancien Régime, le conseil du roi conseille…il a un lien avec le conseil institutionnel. Sous la révolution française, est mise en œuvre une conception de la séparation des pouvoirs très excessive. Il est conforme à la séparation des pouvoirs que d’énoncer que les juges ne doivent pas administrer et inversement. Mais pour les révolutionnaires, séparation beaucoup plus radical, car administration est non encadrée, contrôlée par un juge. En l’an 8 (ap rév) est créé le conseil d’Etat. Art 52 de la

CHARTE DES NATIONS UNIES NOTE LIMINAIRE La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte. Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. Un autre amendement