Composition Penale

principalement de déterminer quels sont les éléments qui constituent l’infraction de publicité mensongère et quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre et réprimer ce type de comportement. Pour cela, nous adopterons un plan classique en droit pénal spécial et nous étudierons d’abord les éléments constitutifs de l’infraction (I) puis la répression de l’infraction de publicité mensongère (II). I – Les éléments constitutifs de l’infraction de publicité mensongère Selon un plan classique, on verra

Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Étymologiquement, le

littéraires et artistiques • Droits industriels II. Les branches du droit A. Droit national (pp 9-15 syllabus) 1. Le droit public a. Le droit constitutionnel b. Le droit administratif c. Le droit fiscal d. Le droit pénal 2. Le droit privé a. Le droit civil b. Le droit commercial c. Le droit judiciaire B. Droit international 1. Droit international public 2. Droit international privé Partie 1 : Règles générales et abstraites .Sources obligatoires

|régies par des règles empruntées à diverses branches du | |droit international privé, | |droit. | |droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit | | | |civil, commercial, la procédure. | | | |Certaines de ces branches = du "droit

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation

loi personnelle → dépend du lieu de naissance non pas de l'origine ethnique. Le règlement des conflits : lorsqu’un conflit s’élève entre deux individus de nationalité différente → on suit la loi du défendeur, mais plusieurs exceptions : En droit pénal, on suit la loi de l’accusé -> qui va peu à peu évoluer notamment à l’époque carolingienne ou la victime devient plus importante. En droit civil → la loi du défunt, loi de l'orphelin, loi du propriétaire. B. Les lois fondamentales du droit barbare

les pouvoirs des autorités judiciaires tout en précisant les garanties dont bénéficient les personnes suspectées. L’arrêt à commenter s’inscrit dans cette tendance de consolidation des droits des personnes suspectées dans le cadre de procédures pénales et traite de la géolocalisation dynamique, une mesure d’enquête destinée à surveiller les déplacements d’une personne en temps réel par le biais de divers moyens (déclenchement de balises, dispositif de géolocalisation par satellite). Dans cette

l’esprit des Lumières, les révolutionnaires élaborent la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Ils mettent fin à la torture, imposent la présomption d’innocence et posent les principes de non-rétroactivité des lois pénales et de proportionnalité des peines. La loi des 16 et 24 août 1790 instaure un droit d’appel. Et pose notamment le principe d’égalité devant la Justice et de séparation entre les deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire). Les

règles de droit ont leur origine dans le commandement de l’autorité publique et sont Obligatoire et coercitive sanctionnées par elle. b) Sanctions de la règle de droit :   Dommages–intérêts  Sanctions Peine Modalités Punit les infractions à la loi pénale : délits, contraventions, crimes. Consiste en : amendes versées à l’état en fonction de la gravité de l’infraction, peines de prison, privation de certains droits : interdiction de séjour, etc. Réparent les dommages subis par une victime : - dommage

juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage juridique Les termes courants n’auront pas la même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit, est une décision qui est rendue par certaines juridictions. Certains termes courants ne peuvent pas être utilisés en droit puisqu’ils sont imprécis. Il