Composition Penale

1 Droit pénal En général, le Droit est assimilé au Droit pénal, mais en réalité ce n’en est qu’un aspect particulier. Aussi, le Droit pénal évoque toujours des sentiments d’émotion (meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi

le biais de l’action en justice, que la règle de droit est mise en œuvre . Les sanctions civil s’oppose aux sanctions pénal. 4) Règle de droit et morale A) Des rapports étroits La morale est un ordre social constitué de règle de conduite pratiquée dans une société en particulier par rapport au concept de bien et de mal. EX : norme qui interdit de tuer écrite dans le code pénal mais également morale. La règle morale est plus exigeante que la règle de droit. Ex : La morale d’aider son frère et

violence légitime. On ne peut se prévaloir de ses droits tels qu’on le souhaite. On doit déclencher une procédure pour avoir un titre exécutoire. La menace de la contrainte n’englobe pas tous les faits juridiques. Elle est très présente car le droit pénal est le plus spectaculaire. Le rapport de droit se base aussi sur le volontaire, sur le consentement et l’acte de volonté. Il n’est pas envisageable d’avoir un avocat et un gendarme. Hart : « le concept de droit ». Il peut y avoir du droit sans

situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre et assassinat : la préméditation. Matière pénale sur la pensée. (Intention bien antérieur avant de passer à l’acte) Individu de moins de 13 ans : Irresponsable Individu entre 13 à 16 ans : Juge d’enfants Individu entre 16 et 18 ans : Jugé comme un adulte, peine divisé par 2. Individu de 18

profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l’examen prévu au dernier alinéa du présent article ; 4° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. 5° N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément

Procédure pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal |constate

- La non révélation aux autorités de mauvais traitements à personne vulnérable - L’omission de témoigner en faveur d’un innocent. La solution réside dans le principe de légalité et plus particulièrement dans l’interprétation stricte de la loi pénale. Si le texte d’incrimination n’envisage nullement l’omission, l’infraction ne peut être réalisée par un acte négatif. 2°) L’infraction simple, complexe où d’habitude L’infraction simple découle d’un fait matériel unique positif ou négatif qui

privée, secret de correspondance Le droit administratif : règle les rapports entre les citoyens et l’administration + le fonctionnement et les pouvoirs de l’administration EX : permis de bâtir : l’administration doit donner son accord Le droit pénal : établit les comportements constitutifs d’une infraction (contravention/délit/crime) et la peine applicable dans le but de protéger la société Le droit fiscal : établit la participation financière des citoyens au fonctionnement de l’Etat EX : TVA

part, de manière plus originale, la rémunération des prévenus était ici versée par ces dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être

deux grands ordres: l’ordre administratif qui juge et contrôle l’administration et règle les conflits avec celle-ci, et l’ordre judiciaire qui lui-même est divisé en deux matières: la matière civile et la matière pénale. On use de cette première lorsque la victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) demande réparation du préjudice qu’elle a subit et réclame des dommages et intérêts. Le tribunal d’instance s’occupe des affaires civiles dont la valeur des litiges est comprise entre