Composition Penale

pêche. Droit de consommation : concerne le rapport juridique entre professionnel et consommateurs. Droit NTIC : internet pose pleins de problèmes juridique. → exceptions ni droit privé, ni droit public Droit pénal : tous ce qui concerne les infractions pénales, les sanctions. C’est un droit public car c’est l’Etat (le pouvoir public) qui prévoit, organise la répression. Ex : amendes ; prison ; etc… ≠ c’est aussi du droit privé car cela concerne aussi les relations juridique entre

général de la loi lorsque son application mène à une injustice. EX : 1135 C. civ., art. 12 C. proc. civ., amiable composition… * Le pouvoir d’interprétation du juge -La loi laisse parfois au juge la marge de manœuvre nécessaire pour cet exercice correctif. EX : les notions standards que le juge doit définir, ou qu’il peut interpréter selon les circonstances ; les peines en droit pénal qui prévoient un maximum, à l’intérieur duquel le juge est libre d’établir la peine équilibrée au regard des faits

il peut être engagé une action en responsabilité contractuelle contre l'huissier de justice et il sera tenu d'indemniser le client. Outre l'indemnisation du préjudice du client, la violation du secret professionnel est un délit pénal. L'article 226-13 du Code pénal réprime la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. En cas de manquement au secret professionnel

 justice  civile  /  justice  pénale     Au  sein  d’une  même  juridiction,  des  fonctions  différentes  sont  assurées  :  fonction   civile  ou  pénale.  Dualité  >  locaux  +  personnels.   Règle  les  litiges  des  particuliers  entre  eux  =>  juridiction  civile   Juge  au  pénal  les  infractions  pénales  =>  juridiction  pénal     •  On  la  trouve

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles

2 DROIT PENAL GENERAL Introduction Chapitre 1 : Notions générales I - Définition et objet du droit pénal Définition : le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l’application d’une sanction des actes ou omissions de nature à troubler l’ordre social. C’est la société prise au sens large qui se donne le droit de réagir contre les faits graves qui menacent son fonctionnement. Ces faits graves sont sanctionnés par une peine qui va prendre le caractère

trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” (code pénal, art. 441-1) “Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.” (code pénal art. 441-6) NOM :

qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. (Art.1382C.c : dis que si une personne pose préjudice à autrui, la victime peut demander réparation. C'est le droit de créance dont l 'exécution formé peut être demandé à 1 tribunal (corollaire de droit pénal, de nombreuses indemnisations de préjudice) A) Droit objectif Sous cette aspect, la règle de droit est envisagée que pour elle-même, c'est à dire indépendamment de son application qui sont faites aux personnes, c'est une règle de conduite (

Droit pénal Introduction. 2 observations: - une évolution scientifique, dont le tournant se situe à la fin du 19° siècle. Jusqu'à cette époque ,on se contentait de poser les normes. Avant ,les sciences criminelles se réduisaient au droit pénal. Au cours du 19° siècle, la science criminologique apparaît réellement, de laquelle se sont détachées d'autres disciplines criminologiques. Dès la fin du 19° siècle, la délinquance est appréhendée d'un point de vue empirique et positif. A ce moment là