Compta Saisie Dossier Bnc Bic

étrangers. Pendant longtemps ils n’ont pas eut le droit d’exercer l’activité de commerçant en France, afin d’éviter la concurrence envers les commerçants français. Aujourd’hui le but est de protéger les créanciers, car il n’est pas toujours facile de saisir un bien à l’étranger. Pourtant l’incapacité qui frappe les commerçants étrangers se concilie fort mal avec le développement des relations d’affaires internationales. Si bien que ces incapacités tendent à disparaître. Elles sont limitées à 3 hypothèses :