Compta Saisie Dossier Bnc Bic

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié SA CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration  - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur

sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Page de garde .......................................................................................... .................................. Page Présentation du sujet .............................................................................. .................................. Page DOSSIER 1 - Droit fiscal - création et fonctionnement du groupe intégré ... (7 points)................... page DOSSIER 2 - Contrat de franchise ...........

sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Page de garde .......................................................................................... .................................. Page Présentation du sujet .............................................................................. .................................. Page DOSSIER 1 - Droit fiscal - création et fonctionnement du groupe intégré ... (7 points)................... page DOSSIER 2 - Contrat de franchise .........

et révision des dossiers de bilan de TPE ………………………………………………………………………………..…13 2.3) NGP Expertise propose des missions d’accompagnement dans la création d’entreprise…………………………………………………………………………...22 Partie 2 : L’accompagnement de l’expert-comptable dans la création d’une Société À Responsabilité Limitée………………………………………………………………...……………23 1) Étude de faisabilité d’un projet de création d’une SARL à l’aide d’un Business Plan 1.1) Analyse du dossier économique : Prise

place de ces redevables. C’est un dispositif qui concerne les sommes d’argent. La saisie des rémunérations : l’employeur doit reverser au fisc une partie du salaire de l’employé, et la fraction du salaire qu’on peut retenir dépend de la somme du salaire (car il y a un minimum vital pour l’employé qui doit être respecté). Les voies d’exécution du droit commun: on peut faire vendre des biens appartenant au débiteur (saisie ou vente bien immo) Contrainte judiciaire : lorsqu’il y a un délit puni d’une

résultat Fiche 29 : Les documents de synthèse Fiche 30 : Organisation pratique de la comptabilité 2 Fiche 1 : Définition et rôle de la comptabilité « La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture » (Plan comptable général art. 120-1). Elle permet de

une imposition de toutes natures, et non une prestation sociale. Section 2 Les classifications fiscales § 1 La classification administrative Une classification selon la collectivité publique bénéficiaire de l’impôt. Elle est utilisée en compta nationale distinguant 4 catégories d’impôts. 1ere : impôts d’état –revenu, société, tva-, 2eme : impôts locaux bénéficiant aux coll terr –taxe foncière, d’habitation, contribution économique territoriale remplaçant la TP à partir du premier janvier

20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans | Limitée aux apports | Aucune au niveau de la société. L'associé est imposé directement au titre de l'IR (BIC ou BNC). L'EURL peut opter pour l'IS | IR soit dans la catégorie BIC ou BNC (EURL à l'IR) soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'IS) | Le gérant est l'associé unique = régime des non salariés. Le gérant est un tiers = assimilé salarié | SARL (SELARL pour les professions

disposer d’une source d’information fiable et rapide. On le constate, l’informatisation joue un rôle très important dans la modernisation du service rendu à l’usager. Par l’intermédiaire d’internet, le SPF Finances donne la possibilité de gérer son dossier fiscal personnel d’une manière simple et efficace. Il offre un certain nombre de documents personnels et d’eservices, qui aident le contribuable dans la gestion de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et des formulaires qui l’accompagnent

disposer d’une source d’information fiable et rapide. On le constate, l’informatisation joue un rôle très important dans la modernisation du service rendu à l’usager. Par l’intermédiaire d’internet, le SPF Finances donne la possibilité de gérer son dossier fiscal personnel d’une manière simple et efficace. Il offre un certain nombre de documents personnels et d’eservices, qui aident le contribuable dans la gestion de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et des formulaires qui l’accompagnent