Compte Rendu Au Parquet

fonctionnement. 2) La règle de droit doit ensuite être porté OFFICIELLEMENT à la CONNAISSANCE des INTERESSES. La loi ne peut être secrète selon la formule « nul n'est sensé ignorer la loi » ! 3) La norme doit s'imposer de façon OBLIGATOIRE, elle doit être rendu EXECUTOIRE par une autorité distincte de celle qui la crée ! 4) Une règle normative doit etre EXACTE ! Elle doit être susceptible d'être réparée. 5) Elle doit pouvoir être CONTROLE et potentiellement annulable ou réformable.. 6) Elle doit être PRECISE

place importante, l’emprisonnement comporte plusieurs variantes, emprisonnement de simple police, correctionnel, la réclusion, la déportation, les travaux forcée. Le législateur définit la peine que le juge appliquera au délinquant on ne tient pas compte du délinquant, on ne connait que l’infraction. Progressivement l’idée d’individualiser la peine apparaitra, avec Raymond Saleil Section 2 : le système positivisme qui nous parle de prévention et de défense. Le droit pénal de la période classique

entre la naissance et l‟âge de dix-huit ans, des périodes intermédiaires, comme la petite enfance ou l‟adolescence. Ces stades de l‟enfance, qui ont une réelle signification du point de vue psychologique, ne sont, à proprement parler, pas pris en compte par le droit. Dans tous les cas, il s‟agit du mineur. Pour autant, le droit n‟ignore pas cette réalité psychologique et sociologique. Il connaît ainsi des seuils d‟âge intermédiaires. C‟est le cas lorsque la capacité de discernement du mineur est

d’AfriMAP. Les versions préliminaires du présent rapport ont été soumises à un certain nombre d’experts, x S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T dont les commentaires et critiques ont été pris en compte dans le texte final. L’objectif est que ces rapports constituent une ressource pour les parties prenantes, les décideurs, les chercheurs et les militants du pays concerné ainsi que pour ceux qui travaillent dans les autres pays d’Afrique, dans le but

l'ordonnancement juridique soit à le maintenir en l'état. Puisqu'elles n'imposent pas des effets de droit, les circulaires ne sont pas, en principe, invoquables par les administrés ni ne leur sont opposables. Cependant, le juge administratif s'est rendu compte qu'il y avait de fausses circulaires car elles contenaient des règles de droit nouvelles. Par conséquent, ces circulaires avaient une nature réglementaire et l'administré pouvait s'en prévaloir. Le juge administratif a cherché à établir des critères

droit civil. Il y a aussi le droit commercial qui lui a pour objet les règles applicables aux commerçants ou aux actes de commerces, il règlemente le droit des sociétés ou la situation des entreprises en difficultés. Le droit du travail, il prend en compte les relations collectives, tout ce qui concerne la négociation collective, le droit de greve etc.... Ce ne ont la que les principales matières du droit privé, il existe d’autres divisons qui sont arrivées au fur et à mesure, le droit de la consommation

entretiens avec les avocats et magistrats amenés à être confrontés à cette procédure. Il ressort essentiellement de ces entretiens que les avocats usent de véritable stratégie dans leur mise en oeuvre des procédures; ils prennent notamment en compte leurs relations aux divers magistrats et ils anticipent leurs réactions pour ne pas se fermer des portes. Ainsi, ils n’utilisent l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire qu’à de rares occasions, lorsque les circonstances

administratifs, en droit administratif commun le juge de premier instance et administratif qu'un recours est possible en tribunal administratif d'appel puis en cassation. La chambre régionale des comptes crée dans le cadre de la décentralisation en 82 pour soustraire une partie du contentieux financier à la cour des comptes. L’organisation administrative de la métropole s’applique dorénavant outre-mer, les territoires d’outre-mer vont suivre l’organisation des institutions judiciaires de droit commun car auparavant

Sa présence est indispensable durant les audiences. La parquet et diriger par le Procureur de la République qui donne des ordres au proc adjoint et vice proc et au substitut proc. Lorsqu’on le prévoit l’action du Proc n’importe quel agent du parquet peut intervenir au nom du Proc. Ce système fonctionne dans les trib, Cour d’appel mais pas en Cassation ou le Proc générale n’a pas de pv sur ceux de la Cour d’appel. D’après la CEDH le parquet n’est pas une autorité judiciaire car manque d’indépendance

justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée 6. Le contrôle de l’application du droit Lorsqu'une personne, partie à un procès, n'est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un tribunal statuant en "dernier ressort", la loi prévoit qu'elle peut exercer un ultime recours, appelé pourvoi en cassation. Ce recours permet de