Compte Rendu Au Parquet

participe à leur élaboration. Les règles morales sont internes à la personne. 4)_ Le caractère spécifique la coercition étatique La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois rendue obligatoire et sanctionnée par l’Etat. Que la R de d soit en principe obligatoire se justifie par sa finalité sociale. Sa vocation naturelle est d’être respectée. Nuancer ce caractère obligatoire car on distingue ds la R de D : les règles

juger les affaires, de rendre des jugements. Et les magistrats du ministère publics dit aussi les magistrats du parquet, dont la fonction est de défendre les intérêts de la collectivité publique, de défendre l’intérêt général. Les magistrats du siège, on les appelle ainsi car ce sont des juges qui sont précisément des juges chargés de rendre des jugements. Les magistrats du parquet : Ces magistrats ne jugent pas. Ils ont pour rôle en matière pénale, de déclencher et d’exercer les poursuites et

leur fonction assis a coté d’eux on a les magistrats qui ne sont pas chargé de juger mais qui sont chargé de veiller à l’application de la loi notamment pénale. C’est ces magistrats que l’on appelle les magistrats du ministère publiques ou encore du parquet et ils vont défendre les intérêts de la collectivité publique et les intérêts de la soc’. C’est eux qui en matière pénale on déclencher les poursuites qui vont exercer les poursuites et qui à l’audience seront amener à requérir les sanctions et de

transaction, lorsque la loi en dispose spécialement, soit par le retrait de la plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. Toutefois, s'il est établi que le jugement ou l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte a rendu sur des faits ou des actes faux ou erronés, l'action publique pourra être reprise. La prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le Jugement ou l'arrêt est devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable

reprendre ce que préconisé déjà le décret de 1966 puisque les dispositions de ce décret définissait le DP comme l’étude des principes généraux du contentieux civil, pénal et administratif. Cpt, l’étude de ces simples principes ne suffit pas pour rendre compte de l’ensemble des règles procédurales. Il parait en effet essentiel d’ajouter à cette étude: l’étude de ces applications pratiques (de ces principes fondamentaux) à travers l’étude des notions communes à tous les contentieux (l’action, l’instance

III- Procédure en appel Déclaration et jugement : Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt. Cette faculté est ouverte à l'accusé, au parquet et à la victime partie civile. L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, aux différences près

fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions. Les avocats sont au nombre de 51 000 . Quel sont les différents métiers de la justice ? I)Les différents métiers de la justice : 1)Le Procureur Le procureur, magistrat du parquet, sous l’autorité du procureur général, est au cœur du processus judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l’auteur d’un délit. Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société. Le procureur intervient en liaison

décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État. Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil

la délinquance juvénile a fortement progressé. Aujourd’hui, que constatons-nous ? Les actes commis par les mineurs délinquants sont des actes de plus en plus graves. Des mineurs de plus en plus jeunes sont également impliqués dans ces faits. Les parquets sont surchargés et bien souvent le mineur se retrouve rapidement dans la rue où les forces de police et sa victime le croisent de nouveau. Cette situation ne peut plus durer. Elle a des conséquences graves au point de vue sociétal : déresponsabilisation

mise en doute peut également s'abstenir de participer aux délibérations « en conscience ». Une fois que le jury est constitué, la délibération n'est pas discutable. S'il a mis 0, 10 ou 20, il y a une absence du contrôle du juge sur la décision rendue par le jury. En revanche, la composition du jury peut être contrôlée par le juge ou la nature des questions posées qui doivent être régulières par rapport au programme (et par exemple, pour assurer le respect du principe de non-discrimination). La