Compte Rendu Commercial

espérer tirer des bénéfices de cette activité). D’ailleurs, l’activité commerciale du commerçant doit effectivement constituer une part conséquente de l’ensemble des revenus qu’il perçoit. Enfin, pour éviter toute confusion entre l’entrepreneur individuel commerçant et les salariés, la jurisprudence complète la définition légale du commerçant en exigeant que celui-ci exerce son activité « en son nom et pour son propre compte » ; à savoir, en toute indépendance (et non sous la subordination d’un employeur)

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion- Tanger National School of management L’Arbitrage commercial international au MAROC Réalisé par : Najoua Bouna Khadija Saimane Niamat allah Charifi n°1947 Mohamed Alaoui Hachim n°1939 Ahmed bennani Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale

1- DESCRIPTIF DE L’UNITE COMMERCIALE 1.1-CONTEXTE GEOGRAPHIQUE 1.1.1-Zone de chalandise. Le cabinet Diagnostic Center est une Unité Commerciale physique située au 3 rue Defresne Bast, à Argenteuil dans le département du Val d’Oise. Cette UC reçoit des clients qui se déplacent dans l’agence pour déterminer des besoins spécifiques à leur chantier. Cette UC dispose d’une zone de chalandise déterminée par des courbes isométriques suivantes : Adice ARS Développement Agenda - La zone primaire

acquisition Actions Bon de commande émis par Le Mao avec le logiciel Ciel commercial et envoyé par courrier au client. Papier Numérique Le Mao Client Confirmer une commande Modifiable avant validation, non modifiable après Fichier natif À modéliser Fax traditionnel commande client Papier Client Le Mao Commander Externe à numériser pour conservation. Facture émise par Le Mao avec le logiciel Ciel commercial et envoyé par courrier au client. Papier numérique Le Mao Client Facturer

droit : La haute juridiction devait rechercher si une SCI dont l’objectif est purement commercial pouvait se prévaloir de la personnalité morale lui conférant le droit d’agir en paiement d’appel de fonds. Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2000, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt du 25 juin 19998 au motif que la cour d’appel n’a pas déterminé si l’activité de la société civile était de nature commerciale ou civile. Cass.com. 14 février 2006, site internet concernant la vente d’immeubles :

internationale. Cette période qui a connu un développement remarquable des dépôts et des crédits, une extension de la monétique, a eu une augmentation importante des guichets et des ouvertures de comptes bancaires et le développement des opérations internationales. D’une part, dans le cadre de ma formation commerciale, j’ai choisi d’effectuer mon stage de fin d’étude au sein d’une agence bancaire afin de consolider ma formation professionnelle et le CIH correspond à mes objectifs. D’autre part

internationale. Cette période qui a connu un développement remarquable des dépôts et des crédits, une extension de la monétique, a eu une augmentation importante des guichets et des ouvertures de comptes bancaires et le développement des opérations internationales. D’une part, dans le cadre de ma formation commerciale, j’ai choisi d’effectuer mon stage de fin d’étude au sein d’une agence bancaire afin de consolider ma formation professionnelle et le CIH correspond à mes objectifs. D’autre part

| |ATTESTATION DE REALISATION DU CONTRAT : du 01 / 10 / 2006 Au 31 / 07 / 2008 | |LIEU DE REALISATION DU CONTRAT (UNITE COMMERCIALE) : | |NOM : DUREE DE LA FORMATION EN ENTREPRISE (semaines) : 47 semaines

extraordinaire, sauf exceptions légales. c. Jugement : publicité et notification Les jugements sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi. Ils sont consignés sur un registre spécial et revêtus de la formule exécutoire. Les jugements doivent être rédigés avant leur prononcé.Une copie de ces jugements est délivrée aux intéressés, dans un délai de 10 jours à compter de la date du prononcé. Lorsqu’un jugement est rendu en présence des parties, mention en est faite dans le procès-verbal de l’audience. C. CHAMBRES

formation", doivent passer par la réalisation d'actes divers nécessaires à leurs constitution et ce, par l'intermédiaire de personnes physiques. Ce procédé est source de contentieux. Ainsi, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 mai 1989, des services divers ont été rendus sous forme de travaux effectués au profit d'une SA.R.L. en formation et le problème s'est posé de savoir qui devait payer la somme due. Sachant que la commande n'avait été passée que par un des associés