Compte Rendu De Sortie Svt

ROYAUME DU MAROC -------------HAUT-COMMISSARIAT AU PLAN PROSPECTIVE « MAROC 2030 » LES FINANCES PUBLIQUES Rapport préparé par Mr Saïd TOUNSI Professeur à l’Université Mohamed V pour le compte du Haut Commissariat au Plan 30 avril 2006 TABLES DES MATIERES 1. L’ETAT DES LIEUX 1.1- Les acquis 1.1.1- Au niveau global 1.1.2- Au niveau des dépenses 1.1.3- Au niveau des recettes 1.1.4- Au niveau de financement 1-2 : Intensification de la pression sur les finances publiques

temps au débiteur pour s’exécuter et imposer autoritairement un terme suspensif. Par exemple, il peut fixer un délai au débiteur en difficulté. On parle de délai de grâce = obligations qui ont un terme judiciaire. Article 1244-1 du code civil : « Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, le juge peut, dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». Ce délai de grâce ne peut donc pas excéder plus de 2 ans. Il en existe

grands bouleversements, les moments traumatisants ont été bcp developpé (guerre, mais pas seulement, mvts bruts = culture de masse, passage rapide à l'industrialisation...). Pour rendre compte spécificité intra européenne = les historiens se sont intéressés à des approches plus fines. Défis historiens: rendre compte des convergences et divergences, pointer l'origine des convergences – divergences, relativiser l'approche nationale sans la nier à cette approche globale. – I-Espaces et frontières:

apparaitre des évolutions avec le drt canonique, morale chrétien influence le drt des obligations : ¨ En conduisant à la reconnaissance d’un principe de force obligatoire du contrat = la parole donnée. ¨ Insufflant de l’équité dans le contrat (prise en compte su juste prix dans les contrats). ¨ Du coté du délit, de la responsabilité délictuelle, faits juridiques, va apparaitre un principe générale de responsabilité qui permet à la victime de ttes fautes d’obtenir réparation. Cela rompt avec la vision

elles ont profondément fait évoluer le droit des contrats. On a assisté à un déclin parce que personne n'a jamais contesté que la volonté joue un rôle important en matière contractuelle mais on considère qu'elle n'est pas le seul élément à prendre en compte. On considère qu'elle ne doit plus exercer une souveraineté absolue sur le droit des contrats. a. Les causes du déclin Les causes sont multiples et elles sont cristallisées dans une sorte de critique adressée à l'autonomie de la volonté

marchandise - monnaie métallique - monnaie comptée - monnaie frappée - monnaie scripturale - monnaie fiduciaire - monnaie de papier - papier monnaie - monnaie signe - monnaie dette - cours légal - cours forcé monnaie active - monnaie oisive - unité de compte - moyen d’échange - réserve de pouvoir d’achat - actif - liquidité d’un actif - prix de la monnaie - système bimétallique système mono-métallique. RETENIR L’ESSENTIEL Après avoir opposée l’économie de troc à l’économie monétarisée (1), nous rappelons

.................91 Où faut-il ouvrir un compte ?....................................................................................... 91 Première solution : sa banque habituelle........................................................... 91 Seconde solution : avoir recours aux services d’un courtier en ligne..........92 Quelle solution choisir ?........................................................................................92 Quel type de compte faut-il ouvrir ?........................

bien à une autre personne et la première souhaite passer par un intermédiaire (on le mandate). Le vendeur donne mandat à l’intermédiaire (en principe un simple représentant) qui doit trouver acquéreur. L’intermédiaire peut il acheter pour son propre compte? Théoriquement concevable mais ce type de convention est susceptible d’abus. Les textes condamnent généralement ce type d’opération. Art 1596 cc prévoit que « les intermédiaires ne peuvent pas se rendre acquéreurs des biens qu’il sont sensés vendre »

manire dont le pouvoir sacquiert, sexerce et se transmet. Il a dautres objets ltude des normes et ltude de la protection de ces mmes normes travers la justice constitutionnelle. La rforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la mise en place compter du 1er mars 2010 (QPC) de la question prioritaire de constitutionnalit accentue ce phnomne en permettant dsormais aux individus eux-mmes de se saisir des questions relatives la constitutionnalit des normes. Pour autant on ne peut faire lconomie

Ensuite, en juin, vint la loi Isaac LE CHAPELIER, qui interdit les groupements professionnels et les coalitions en créant le délit de coalition (délit pénal : article 291 du c. pénal) qui interdit de se regrouper à plus de 20 personnes. La greve a été rendu tres difficile. Comme le régime corporatif a été supprimé, les droits corporatifs ont tous été supprimés eux aussi, donc les rapports juridiques de travail entre employeurs et salariés dépendent entièrement des volontés des parties (quasiment une