Conciliation Entreprises

l'application des conditions de travail, d'emploi et de protection sociale. 1.1. LA GREVE 1.1.1. Définition La grève est depuis le XIXe siècle une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs

actionnaires) SNC : Société en Nom Collectif Minimum 2 associés Pas d’actions et d’obligation 1 ou 2 gérant SE : Société Européenne Société Civile Immobilier, notaire, société de personne Ne nécessite pas de capital de départ GIE : Groupement des Entreprises Pas d’obligations Au moins 2 associés Société Eponyme Franchises disposer des produits, fournisseurs, clients de la marque objectifs à atteindre Auto-Entrepreneurs : Créer des activités artisanales Taxes et Devoirs très peu importants CA limité :

1984 : le règlement amiable. Loi de 1985 : création le redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Syndic de faillite terminé car il aide l’entreprise et de l’autre côté les créanciers. Maintenant, il y aura administrateur judiciaire (aide entreprise) ou mandataire judiciaire (aide créanciers). Ils sont désignés dans le jugement d’ouverture de la procédure. On ne pouvait pas avoir une liquidation judiciaire avant d’être passé par un redressement judiciaire (ce n’est plus le cas aujourd’hui)

loi)L’accord est plus général que la convention. Par ex : aborde l’organisation du travail.Attention : D’un établissement à l’autre, les accords peuvent être différents, sans qu’ils ne soient pas tenus d’en avoir. | Règlement Intérieur (pour les entreprises de plus de 20 salariés)Le RI est un acte unilatéral de l’employeur. Le CE (plus de 50 personnes) doit être consulté.Il contient les règles d’hygiène, de sécurité, précise des sanctions disciplinaires, la confidentialité… Sont exclus du RI tout ce

Droit des entreprises en difficulté Bibliographie : - Françoise Perrochon Droit des ent. en difficulté LGDJ - Pierre-Michel Le Corre Dalloz Action - Corinne Saint-Alary-Houin DED Montchrétien Introduction (elle est en ligne) : Distinction entre le droit des faillites et le DED : Il y a eu une évolution terminologique. On ne parle plus ajd de droit des faillites. Evolution terminologique car évolution de la matière. A l’origine : droit de la faillite : dt extrêmement répressif qui tend surtout à sanctionner

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

Sous-Titre 2 : La Pérennité de l’Entreprise Ch. 3 : La Prévention des Difficultés de l’Entreprise * Entreprise en difficulté si compromet la continuité de son activité. * Son point de départ est antérieur à la cessation des paiements. * Cessation de paiement = actif disponible < passif exigible. * Difficultés : * aspects économiques : baisse du CA due (ex : perte client important) * financiers : relation difficile avec le banquier, arrêt des concours bancaires

Afin d'entamer une démarche en justice en cas de conflit, le demandeur doit déposer une demande au greffe du conseil des prud'hommes. Chaque litige passe devant un bureau de conciliation qui est charger de réconcilier à l'amiable puis enfin devant un bureau de jugement si aucun accord n'a été trouvé. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud'hommes, un employeur et un salarié. Ils ont pour but de trouver un accord à l'amiable accepté par les deux parties. Le bureau de jugement

de travail, travail clandestin. Il conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs. Les missions de l'inspecteur du travail se rapportent aux contrôles auprès des entreprises afin de vérifier que celles-ci respectent bien la réglementation du travail. Il consulte « in situ » les registres du personnel, examine l'état des lieux, s'assure

Qualité à agir On ne peut se substitué à une personne pour faire l'action à sa place et prendre en charge un litige qui ne le concerne pas directement sauf pouvoir légal (ex: mineurs représenté par ses parents, héritiers qui continuent l'action entreprise par la personne décédée, mandat donné à un avocat qui agit en justice pour le compte de son client) (Ex : l'action en désaveu de paternité n'appartient qu'au père légitime, l'action en divorce n'appartient qu'au conjoint) Capacité à agir Délais