Conciliation Entreprises

La place de la conciliation dans le droit des entreprises en difficulté Sujet corrigé Dalloz 2012 Les réformes se succèdent et la philosophie de la matière ne change pas. Peut-être laissent-elles entrevoir de nouvelles stratégies comme l’atteste la dernière réforme du 22 octobre 2010 qui introduit la sauvegarde financière accélérée, variante de la sauvegarde qui complète et prolonge la procédure de conciliation. Ce faisant, elle enrichit le rôle de la perspective de conciliation dans la perspective

médiateur et sa recherche d’équité L’étape obligatoire et préalable devant le bureau de conciliation est le principe fondateur de l’institution Prud’homale. Celle-ci est une phase de tentative d’arrangement amiable avant la présentation devant le bureau de jugement. Toute saisie du Conseil des Prud’hommes est constituée de deux phases : la conciliation et le jugement. Le préliminaire de conciliation est une phase capitale dans la mesure où elle est obligatoire et interdit par conséquent pour

peut négocie avec ses salariés en grève, d’un accord collectifs avec des procédures légales. Il existe deux types de procédures légales qui sont la conciliation et la médiation. La conciliation a pour objet de rapprocher les parties pour qu’elles tentent de trouver un accord amiable. Si elle aboutit, il est dressé un procès verbal de conciliation obligatoire pour les parties qui l’ont acceptée. Ce PV est considéré comme un accord collectif. La médiation fait intervenir un tiers appelé médiateur

Les procédures collectives La prévention des difficultés : Conciliation et procédure ad hoc * La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le Greffe du tribunal, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes. * Détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’entreprise, que ce soit pour des raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation * Le principe de cette procédure

La tentative de conciliation 1- Une conciliation apparaissant initialement obligatoire : Comme le rappelle l'article R 1252-4 du  code du Travail: « Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception. » L'article R 1452-5 du code du Travail dispose quant à lui que : « La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. ». La jurisprudence retient également que : « la conciliation, préliminaire obligatoire

l’intervention d’un médiateur : la maturité du conflit 29 Les grands principes de la médiation 30 Pourquoi et quand recourir à une médiation ? 32 Les avantages 32 Quelques grandes motivations 32 Quand recourir (ou pas) à la médiation ? 33 La médiation en entreprise 33 Médiateurs professionnels 33 Le Manager Médiateur et les M. occasionnels 34 Quand recourir à quel type de médiateur ? 34 Aptitudes du médiateur (Six) 35 Limites et perspectives de la médiation 35 Des difficultés et obstacles au travail du médiateur

conditions de travail ou des salaires. Une grève illicite ou un abus de droit de grève peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Elle permette également à l'employeur de pratiquer le lock-out c'est à dire la fermeture complète de son entreprise. Celui-ci est admis en raison du principe de l'exception d'inexécution et par le fait d'une grève illicite à d’avantage pour objet de porter atteinte à l'employeur que de défendre des intérêts professionnels. Le lock-out est la fermeture de l'entreprise

Les Modes ou moyens Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), et spécialement l’arbitrage, la médiation et la conciliation, connaissent de nos jours un intérêt sans cesse croissant que ce soit au niveau de la doctrine des spécialistes et des travaux de recherche ou des systèmes juridiques et judicaires et ce compte tenu des avantages qu’ils offrent : rapidité, souplesse, confidentialité, caractère relativement moins coûteux et moins onéreux, association des parties au règlement de leurs litiges…

Les modes alternatives permettent de trouver une solution à un conflit sans être tranché par un tiers (lors d’une conciliation, transaction ou médiation). On peut donc aboutir à une solution (non juridictionnelle). Il existe aussi un mode juridictionnel (arbitrage) mais non étatique. Il y a 3 manières pour régler des conflits : A- La conciliation La conciliation qui est un mode de règlement d’un litige par lequel les parties s’entretiennent directement pour mettre fin à un litige

LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES SOMMAIRE I) Historique et définition 3 a. Historique 3 b. Définition 3 II) Liste des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges 4 a. La Médiation 4 b. La Conciliation 5 c. Les autres MARL 6 III) Présence des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges dans les textes 7 IV) Limites des MARL 8 INTRODUCTION Les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en