Conciliation Est Elle Procédure Collective

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

d’affaires HT d’au moins 18 000 000 euros (art. R. 232-2 et R. 612-3). 2. La procédure d’alerte est-elle une procédure judiciaire ? Oui ou non ? Non. La procédure d’alerte est interne à l’entreprise, c’est une procédure de prévention et de discussion concertée entre les organes de l’entreprise concernée. 3. Le déclenchement de l’alerte est-il soumis à condition de fond ? Si oui, laquelle ? Oui. Selon la loi, la procédure est déclenchée par le commissaire aux comptes pour attirer l’attention des

travailleurs de toutes catégories est déterminée soit par accord direct des parties, soit par voie de convention collective et ce, dans le respect du minimum légal prévu par la législation en vigueur. Pour permettre aux travailleurs de percevoir à travers le salaire au moins ce qui leur est nécessaire pour vivre et entretenir leur famille, il a été prévu des salaires minima et des procédures pour la fixation et la révision des salaires. L’article 342-2 du C.T. définit le salaire minimum garanti

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

de paiement, 2 voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire de sauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre la forme d’un plan de redressement (lexique p.184) avec pour objectif :

L’accord de conciliation Le droit de l’entreprise en difficulté a des nombreux objectifs. Outre ceux, classiques, de sauver l’entreprise, protéger les créanciers, ainsi que l’emploi, le législateur de 2005, avec la loi de sauvegarde des entreprises, à voulu mettre l’accent sur la prévention des difficultés. Le but ici est de faire en sorte que l’entreprise prenne des mesures, dés qu’elle se rend compte d’une difficulté, même minime, avant qu’il ne soit trop tard. C’est ainsi que

La Grève Introduction La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

Créer des activités artisanales Taxes et Devoirs très peu importants CA limité : 82 200 euros maximum Kbis : sur internet permet de créer les statuts Acteurs de l’entreprise Salariés, clients, fournisseurs Droit du travail Fiscalité Conventions collectives Les actionnaire, les créanciers : relation non neutre Les administratifs, les contrôleurs, la gouvernance Les fonds de retournement Les sociétés de conseil de restructuration Les sociétés de RH spécialisée et out placement Les sociétés de management

 LES CONFLITS COLLECTIVES DE TRAVAIL Thème : les conflits collectives de travail Connaissances mises en œuvres : Les effets de la grève et la résolution des conflits Les syndicats Les conflits collectifs Sources : fr.wikipedia.org, www.service-public.fr INTRODUCTION : Les salariés pour montrer leur mécontentements sur leur conditions de travail on un droit qu'ils peuvent utiliser c'est le droit de grève, mais cela à des règles on ne peut pas grever aussi facilement comme