Conciliation Est Elle Procédure Collective

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

faillites. Quelques représentations de faillites : la société SEAFrance, filiale SNCF, qui vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur juridique

d’année on parlait de procédure collective et il y a une vingtaine d’année on parlait d’entreprise en faillite. Ce changement de terminologie n’est pas du tout neutre. C’est le législateur et le monde judiciaire en général qui a voulu faire évoluer cette matière pour passer d’un état de faillite à une entreprise à sauver. Jusqu’aux lois du 1er Mars 1984 et du 25 Janvier 1985 : lorsqu’un commerçant ne pouvait pas payer ses dettes, il était soumis à une procédure collective de paiement de son passif

Législation et procédure ouvrière 29/11/13 Cour #13 1- Négociation : Avis de négociation : Art.52 C.T. On n’est pas accrédité Avis écrit : par télécopieur, courrier recommandé, message, huissier Délai : 8 jours minimum (Date, heure, lieu de la rencontre) *IMPORTANT : Point de départ de la phase des négociations et du délai pour acquérir le droit de grève et de lock-out. Délai pour l’envoyer : à compter de l’accréditation, si nouvelle accréditation

Les conflits collectifs Objectifs : ● ● ● Définir la grève Connaître les effets et les limites du droit de grève Distinguer les procédures de règlements des conflits collectifs Le conflit collectif de travail émane de groupements organisés ou non, et met en jeu des intérêts collectifs, c'est à dire communs à un ensemble de salariés (ex : la liberté syndicale, la révision des salaires, la durée du travail, l'hygiène et la sécurité). Le conflit collectif du travail se traduit par la grève,

Les procédures préventives 6 Section 1 : Les procédures d’alerte 6 I. Le devoir d’alerte du CAC 6 A. Le déclanchement de l’alerte 6 B. La procédure d’alerte 6 C. Les sanctions 7 II. Le droit d’alerte des représentants du personnel 7 III. Le droit d’alerte des actionnaires 7 A. Les questions écrites 7 B. L’expertise de gestion 7 IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7 Section 2 : La procédure de conciliation 8 I. Les conditions de la procédures de conciliation 8 A

o Droit du Travail Visite des Prud’homme : Procédure en référer : procédure d’urgence pour les affaires évidentes. Le juge des référer est appelé le juge des évidences. Procédure au fond : procédure classique. Au prud’homme il y a 2 étapes en général : le bureau de conciliation et le bureau de jugement. La procédure est orale. Le respect du contradictoire : on doit donner ses arguments et ses pièces à la partie adverse et au juge dans un délai suffisant pour la partie adverse avant l’auditoire

l’incendie des usines, la perte d’un procès important, catastrophes naturelles. Le CAC est responsable de la mise en alerte en temps et en heure au dirigeant de la société. II) la conciliation Elle se substitue au règlement amiable dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005. C’est une procédure amiable, qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de trouver un accord

– Les acteurs du monde du travail peuvent éditer les normes 3 catégories de sources professionnelles : Celles qui résultent de la négociation collective Celles qui résultent du contrat de travail Celles qui résultent des prérogatives de l'employeur (d'origines patronales) 1 Les sources professionnelles résultant de la négociation collective Ce sont les Conventions et Accords Collectifs = C'est un acte nominatif négocié entre 1 employeur ou 1 groupement d'employeurs ou une ou plusieurs

phases dont l’une extrajudiciaire et l’autre judiciaire a- Le règlement extrajudiciaire des conflits individuels de travail Ce mode de règlement est fait d’une tentative de conciliation dont cérémonial est défini par la loi. Le résultat de cette tentative détermine la suite de la procédure. 1- Les mécanismes de conciliation La demande de règlement amiable d’un conflit individuel de travail est portée devant l’Inspecteur du Travail du lieu du travail exclusivement. Celui-ci convoque les parties