Conciliation Est Elle Procédure Collective

41 3- Comité d’hygiène et de sécurité : 42 4- Représentants syndicaux : 43 II- Institutions de contrôle : 43 1- Inspection du travail : 43 III- Négociations collectives : 47 IV- Conventions collectives : 48 V- Règlement des conflits : 51 1- Dispositions générales : 51 2- Conciliation : 51 VI- Droit de grève : 55 INTRODUCTION Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 1 Disciplines

41 3- Comité d’hygiène et de sécurité : 42 4- Représentants syndicaux : 43 II- Institutions de contrôle : 43 1- Inspection du travail : 43 III- Négociations collectives : 47 IV- Conventions collectives : 48 V- Règlement des conflits : 51 1- Dispositions générales : 51 2- Conciliation : 51 VI- Droit de grève : 55 INTRODUCTION Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 1 Disciplines juridiques :

CHAPITRE 11 : LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES I. Les procédures de traitement des difficultés  Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles

La procédure de conciliation Commentaire de l’article 611-11 du code de commerce Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l’entreprise. S’inscrivant dans le cadre d’une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. On peut voir ici l’influence américaine en France qui est très présente aussi bien sur un plan culturel, économique, politique que juridique. Ainsi le Chapter

du travail : recouvre l'ensemble des règles juridiques ayant pour objet dans le secteur privé, les relations de travail entre employeurs et salariés et régissant les rapports d'emploi, et les rapports professionnels, qui présentent une dimension collective. Organisation internationale du travail : institution internationale créée par le traité de Versailles en 1919 pour améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde.Actuellement, institutions spécialisées des Nations Unies. Le siège

II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises

TRAVAIL Partie Partie (( II )) LA PRATIQUE DU CODE DU TRAV AIL 4 Principales dispositions du nouveau code du travail CONTENU I. INTRODUCTION II. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL III. LES CONDITIONS DE TRAVAIL IV. LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL LA PRATIQUE DU CODE 5 Principales dispositions du nouveau code du travail I - INTRODUCTION Le code 2003 : Un nouveau cadre et une nouvelle vision ? - Au niveau des objectifs , - Au niveau des principes, - Au niveau de la méthode

A- La loi de sauvegarde du 26 jumoderne sur les procédures collectives est la loi de 1967. 2- Le passage Dans les années 1970 le textile sidérurgie industrie commerce a perdre des marchés dans le commerce mondial et de grande entreprises sont touchés. On aperçoit finalement que le commerçant en difficulté n’est pas nécessairement un délinquant. Deux grandes loi du 1er mars 1984 et du 25/01 1985 vont reformer les procédures collectives B- Les loi de 1984 et 1985 Les loi de 1984 et 85

rémunération hommes/femmes, l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité. 2. Les sources nationales Elles sont issues de différentes sources : - la Constitution - les lois et les règlements - les conventions collectives - la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation a. La Constitution La Constitution actuellement en vigueur est celle de la 5ème République promulguée par le Général de Gaulle en 1968 après avoir été soumise

SYNTHESE – PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation