Conciliation

– Mandat ad hoc – Conciliation MIXTES – Sauvegarde CLASSIQUES – Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire 4 Les OBJECTIFS des nouveaux dispositifs • EVITER les « dépôts de bilan » • ANITICIPER les difficultés (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) • NEGOCIER avec tous les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux…) • RESPONSABILISER les chefs d’entreprise (en contrepartie : allègements de sanctions) • IMPLIQUER les créanciers (conciliation homologuée, création

administratif et financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage (Règlement d’introduction des instances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation (Règlement de conciliation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage (Règlement

échapper à une procédure judiciaire. C’est alors tout l’objectif de la prévention-traitement. II – La prévention-traitement, un procédé privilégiant le règlement non judiciaire des difficultés: Les aides publiques (A), le mandat ad hoc et la conciliation (B) favorisent la préservation des chances de survie de l’entreprise. A)-La prévention administrative : l’interventionnisme public : La prévention-traitement peut être purement administrative, elle est alors matérialisée par l’interventionnisme

de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement. La conciliation : Avant que le jugement ait lieu, il y a une conciliation qui est obligatoirement tentée. Lorsque celle-ci à lieu, le bureau de conciliation peut ordonner de remettre tout document que l’employeur est légalement tenu de délivrer comme un certificat de travail, un bulletin de paie ou une attestation destinée à Pôle emploi. Cette conciliation peut également aboutir à un versement de provisions

demande du dirigeant qui constate des difficultés et souhaite intervenir avant que la situation ne se détériore. Pour des difficultés prévisibles, le recours au mandat ad hoc peut être opportun. Pour des difficultés plus sévères, une procédure de conciliation peut être engagée. A – Le mandat ad hoc Un mandataire peut être désigné parle président du tribunal de commerce pour apporter son aide et éventuellement faciliter la conclusion d'un accord amiable avec les créanciers. 1 – Conditions

cessation de paiements. Carles procédures de prévention pour lesquelles vous pouvez opter en dépendent. Votre entreprise n'est pas en cessation de paiements ? Pour surmonter vos difficultés, vous pouvez recourir à un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation (en cas de problèmes circonscrits), ou encore, si votre entreprise rencontre de graves ennuis, à une procédure. En quoi consiste la procédure Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos

constitutionnalité, et l’on ne peut que critiquer ces positions. En effet juridiquement il parait irréfutable que les textes et dispositions contenus dans le bloc de constitutionnalité soient par nature égaux (A). De plus la pratique juridique recherche la conciliation plutôt que la subordination lors de conflits entre deux textes fondamentaux (B). A- Des principes supérieurs égaux par essence On ne peut légitimement pas parler de hiérarchie au sein du bloc de constitutionnalité. En effet les

amiable des conflits collectifs (art. 376 à 390 du CT.) Le règlement des conflits collectifs du travail peut être recherché à un triple niveau : d’abord, dans le cadre des structures paritaires de l’entreprise, ensuite dans celui de la conciliation et enfin dans celui de l’arbitrage. * Le rôle des structures paritaires de l’entreprise Le siège de la matière se trouve dans l’article 376 du CT., tel que modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n°94-29 du 21

conseil des prud’hommes SOMMAIRE Introduction I. Le fonctionnement du tribunal A. Compétences 4 B. L’organisation Spatiale 4 C. Ses composants 5 D. Le déroulement d’une affaire 5 1. La saisine 5 2. La conciliation 5 3. Le jugement 6 4. Le départage 6 II. Les problèmes de droit traités A. Résumé de l’affaire entre la réalité et le droit 7 B. Les articles de droit concernés 8 C. Le jugement 8 Bibliographie INTRODUCTION1

(initiative du débiteur) et confidentielle. -le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements (≠conciliation, possible avec une cessation des paiements de 45 jours au plus). -en principe, la désignation appartient au président du tribunal compétent (TC ou TGI). Avec l’ordonnance de 2008, le débiteur peut proposer une personne de son choix. La désignation n’est pas communiquée au MP (≠conciliation). -il est prévu des interdictions : le mandataire ad hoc ne doit pas avoir perçu une rémunération