Concilier Prevention Et Repression

nouvelle façon d’embaucher et une forte capacité anticiper, a imaginer ce que peut être les besoins de l’entreprise. b. Gérer les personnes Dans une période qui se caractérise par une montée de l’individualisme il est essentiel de permettre de concilier les intérêts collectifs de l’entreprise avec les ambitions personnelles des salariés. c. L’équité La justice sociale implique un traitement équitable envers l’ensemble des salariés cela suppose une juste rémunération et des perspectives d’avenir

cesse accrus. • 3e évolution : certaines infractions disparaissent (phénomène de dépénalisation -l’adultère n’est plus une infraction pénale, et ce depuis 1967, mais civile). Mais il s’agit d’un mouvement contrasté car dans d’autres secteurs la répression pénale s’accentue. De plus en plus, le droit pénal s’est écarté de son noyau dur initial et est intervenu dans les activités économiques. On a vu apparaître un droit pénal des sociétés, de la bourse, un droit pénal du travail. De nouvelles infractions

faut la réglementer pour avoir des garanties ". - 12 février 2002 retour de l'amendement rectifié à l'Assemblée nationale Une Commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs est constituée, à l'initiative du gouvernement, afin de concilier les points de vue de l'Assemblée nationale et du 10 Sénat (procédure de navette) la commission a adopté l'amendement rectifié de M. Bernard Charles et l'article 52 bis ainsi rédigé : Article 52 bis (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

personnes physiques, au même titre ; c) enfin « toute personne autre que l’une des personnes mentionnées aux II de l’art. L 621-9, auteur des pratiques mentionnées aux I de l’art. L 621-1420 ». sanctions constituée au sein de l’AMF mais réservait la répression du délit d’initié et des infractions voisines au seul juge pénal. 18 Rapport n° 206 fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de sécurité financière, par M. Philippe

débouché sur une nouvelle constitution assortie de puissantes garanties dans le domaine des droits de l’homme. Au Chili, des efforts ont été faits à un stade précoce de la transition du pays vers la démocratie pour venir en aide aux victimes de la répression d’État en leur offrant des services de santé spéciaux. 8 LE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES LE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES LE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES i. Le RenFoRcement des institutions

faut contenir par la crainte des châtiments ceux qui ne sont pas retenus par la considération de leurs devoirs ». Sanction est exemplaire, car au-delà même de celui qui va êt condamné, on veut s’efforcer d’intimider, de faire des exemples. La prévention/dissuasion générale, existe génétiquement dans le droit de l’AR. Ex : exécutions publiques, de préf pendant marché, pop amenée à y participer en tant que spectateur. Peines humiliantes, avilissantes, vexatoires = rabaisser individu et dissuader

fonctionnaire rompe le contrat de travail. Mais en 1946 le préambule de la constitution consacre ce droit sans d’ailleurs le limiter à un domaine. C'est-à-dire que la fonction publique n’est pas exclue. Arrêt CE Dehaene oblige l’administration a concilier ce droit avec les exigences de l’ordre public. Quand au CC il a fait de la continuité du service un principe constitutionnel tout autant que le droit de grève et à ce titre certaines lois peuvent aller jusqu’à interdire ce droit. Par exemple sont

a pas le choix de l'application de la loi sur nous. Il existe une gradation. De haut en bas. La plupart des lois sont impératives. On ne peu en écarter l'application. Loi supplétives de volonté: suppléer la volonté des parties. En cas de non prévention entre deux parties. Obligatoires. Lois dis positives : appliquées que si les citoyens ont décidé de se les faire appliquer. Nouveau mécanisme : La question prioritaire de constitutionnalité. Le juge entend nous appliquer une loi que nous

droit pénal car les sources supérieures contiennent des R protectrices des individus. Ces R protectrices des individus vont s’imposer au législateur et vont éviter les excès de la répression pénal. Dans le droit pénal, la répression pénale est assortie de garantie pour les individus susceptibles de subir cette répression a) La constitution Ces textes constituent une source du droit pénal car édictent des normes qui vont déterminer les principes de la détermination des infractions. Art

navigation : * Un droit de passage inoffensif * L’Etat archipel peut désigner des voies de circulation, des routes aériennes, etc = le droit de passage archipélagique. (art. 53 CMB). Comparable au droit de transit dans les détroits. Objectif = concilier les besoins de la circulation maritime avec la volonté de l’Etat archipel. II- Les espaces dans lesquels l’Etat côtier exerce seulement certaines compétences Historiquement, ces zones faisaient partie de la Haute mer, qui commençait à la limite