Conclusion De Statut Juridique

professionnelle. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) Le cadre juridique de l'accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle

principe est consacré, c'est un véritable postulat mais encore faut il savoir de quelle égalité il s'agit, ce qu'elle représente. S'agit il d'une simple égalité de principe ou d'une égalité juridique ? 1 ) L'égalité juridique des Etats C'est la conséquence de leurs indépendances. La notion d'égalité juridique des Etats se présente sous un aspect négatif, c'est à dire qu'elle consiste en l'absence de discrimination entre les sujets de droit. En droit interne on parle d'égalité devant la loi, devant

e) Nombre d’associé IV) Les sociétés mixtes a) Le pouvoir de décision b) A qui s’adresse-t-elle ? c) Les apports d) La responsabilité e) Nombre d’associé CONCLUSION INTRODUCTION La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (savoir faire, compétences ou talents particuliers) en vue de

Présentation du Service Juridique : II/ Activités confiées par le service juridique de la SMEREP : Gestion et suivi des dossiers ADC .............................................................................................................. 7-8-9 1) Examiner des dossiers ADC ouverts 2) Interrogation des CPAM 3) Clôture des dossiers ADC 4) Mises à jours des données et des informations sur SIGRAM et tableau interne CONCLUSION…………………………………………………………………………

générales 8 b. Nombre d’entreprises créées, sous quelle forme 9 7. CONCLUSION 10 TABLE DES ILLUSTRATIONS Graphique 1 : Age médian par catégorie juridique et sexe, part des femmes 3 Tableau 1 : Démographie et revenus des indépendants 3 Tableau 2 : Démographie et revenus des indépendants par formes juridiques 3 Carte 1 : revenus moyens par région en 2004 4 Tableau 2 : démographie et revenus des indépendants par formes juridiques 5 Tableaux 3 et 4 : effectifs, revenus moyens et caractéristiques

heure INTRODUCTION GENERALE Notion essentielle  entreprise = unité de production économique dans laquelle sont groupés facteurs humains et matériel de l’activité économique. Remarque : notion économique >> notion juridique  en droit français pas de définition juridique de l’entreprise. Les juristes prennent compte de l’entreprise de façon assez pragmatique = on permis à l’entreprise de s’organiser et de fonctionner. Droit  permet à l’entreprise de s’organiser, de fonctionner de 2 façons :

..............................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  .............................................................................  5   La  nature  juridique  de  la  société  .................................................................................................  5   A.   Les  grands  principes  ...............................................................................................

. 33 La procédure consulaire ................................................ 41 La justice arbitrale ...................................................... 47 Les actes de commerce ................................................. 53 Le régime juridique des actes de commerce ...................... 62 Fiche n° 10 : Les actes civils ........................................................... 68 Fiche n° 11 : Les actes mixtes ......................................................... 74 Fiche n°

figurent les traités internationaux. Il est certain que les normes et les procédures qui réglementent la conclusion des traités internationaux varient d’un pays à l’autre. La pratique marocaine en la matière apparait comme l’ensemble des règles, usages et pratiques suivies par le Maroc, tant en ce qui concerne la succession que l’élaboration et la conclusion des traités dans le cadre des ses relations diplomatiques internationales. Sans doute, cette pratique

LE STATUT JURIDIQUE DE L’AVOCAT A) Le rôle de l’avocat B) Les obligations de l’avocat C) L’organisation de la profession D) L’exercice de la profession III/ L’OBSERVATION DU TRAVAIL DE L’AVOCAT A) Le travail avec le client 1- La première prise de contact 2- Le suivi de l’affaire 3- Le bilan Un travail de recherche et d’analyse 4- L’élaboration du dossier 5- Le raisonnement juridique