Conclusion Du Contrat De Travail

conclu un contrat de travail avec M. Jean VEPA en lui envoyant, dès la parution de l’annonce, une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) dans laquelle elle déclare qu’elle accepte le poste et qu’elle souhaite travailler dès que possible. M. VEPA refuse néanmoins de la laisser travailler. Se pose alors la question de savoir si M. VEPA a raison de refuser de la laisser travailler, ce qui revient à se demander si le contrat de travail a été réellement conclu. Le contrat de travail étant un

1 Règles légales et évolutions jurisprudentielles sur la clause de mobilité et la localisation du lieu de travail du salarié 15/11/2010 2 Introduction  « Clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié accepte par avance une mutation géographique (le plus souvent) ou professionnelle qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement. Son existence et sa mise en œuvre doivent être justifiées

Thème I : Introduction au droit des contrats I. Préliminaires : définition et caractéristiques de l’obligation 2. Caractéristiques de l’obligation Contrat intuitu personae : Contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé (ex : un contrat de mariage, ou de travail). Contrat viager : Le contrat s’arrête après le décès de la personne (ex : vente viagère : c’est lorsque le propriétaire d’un appartement va transférer les droits qu’il possède sur ce bien à une autre

régulation économique dans le cadre d’une politique économique □ | |Axe de réflexion : Le contrat de travail | |Champ de connaissances : Les différents contrats de travail | |Etude menée en classe de :

Le contrat de travail.................................................................................................................... 2 Chap 1 : Définition du contrat de travail.................................................................................... 2 Chap 2 : La conclusion du contrat de travail.............................................................................. 3 les conditions générales de validité du contrat............................................................

CORRECTION Cas n°1: Mlle Sucre (10 points) Mlle Sucre travaille comme secrétaire pour M. poivre, cependant ce dernier lui a demandé, il y a quelques mois, de gérer le stock de fournitures de bureau. En contrepartie, il l'a augmentée. Suite aux reproches de son employeur, Mlle Sucre fait savoir qu'elle ne veut plus accomplir cette tâche, mais M. Poivre lui oppose l'augmentation de son salaire qu'elle n'a pas refusée. En d'autres termes, M. Poivre a assigné à Mlle Sucre de nouvelles tâches

Le contrat d’entreprise Sommaire Introduction…………………………………………………….…………………………….3 1ère Partie : Les éléments du contrat d’entreprise et sa formation………………………………………………………………….……………….….4 -Section 1: Les éléments du contrat d’entreprise……………..…………..4 Les caractères du contrat d’entreprise…………………..………….. 4 Distinction du contrat d’entreprise avec le contrat de vente…………………………………………………………………………………..5 -Section 2: La formation du contrat d’entreprise……………….………..6 2ème Partie :

des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex : contrat de donation, c’est quasiment le seul contrat car le transfert de

création de richesses - L’organisation des échanges - La régulation économique dans le cadre d'une politique économique Thème du programme : La régulation du marché par le droit Axe de réflexion : Le contrat de travail Connaissance mises en œuvre : Le contrat de travail Titre de l'étude : Une pratique commerciale déloyale ou trompeuse Objectifs de l'étude : Quels sont les recours en cas de litiges pour un achat sur internet ? Référence des sources utilisées - http://www

INTRODUCTION GENERALE Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des normes résultant les rapports entre employeurs et salariés (employés). Mais tous les rapports de travail ne sont pas sous l’emprise du droit du travail. Il y en a en effet des travailleurs qui échappent à l’application du droit du travail. Il s’agit des fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique et des travailleurs qui sont assimilés aux fonctionnaires notamment les militaires et les enseignants