Conclusion Du Contrat Social

réussite ! DCG 2012 Corrigé de l'UE 3 Droit social 1 ère Ecole en ligne des professions comptables SESSION 2012 UE3 – DROIT SOCIAL Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient : 1 www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/20 DCG 2012 Corrigé de l'UE 3 Droit social 1 ère Ecole en ligne des professions comptables

Droit (3 Septembre) 5 thèmes : - L’individu au travail * Les structures et les organisations * Le contrat, support de l’activité de l’entreprise * L’immatériel dans les activités éco. * L’entreprise face au risque. L’individu au travail : - Sous thèmes 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle Ch. 1. L’accès a l’activité professionnelle Ch. 2. L’accès à un régime juridique du travail Ch. 3. Le droit a l’emploi Ch. 4. Les critères de choix

RECOMMANDATION Droit de la consommation appliqué au commerce électronique 31 août 2007 www.foruminternet.org Le Forum des droits sur l’internet 1 6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS 31 août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations résultant

Les principaux apports du code de travail marocain   Introduction I/ les principales innovations du code de travail    A- la relation individuelle du travail :             a- Champ d’application             b- Le contrat de travail    B- la relation collective du travail :             a- La négociation collective             b- Les institutions du personnel   II/ Bilan analytique du nouveau  code de travail marocain    A-  Etat des lieux de l’application du nouveau code de travail :

premier degré de juridiction : on a le TGI est composé du tribunal de commerce, le tribunal correctionnel (est compétent pour le délit), la cour d’assises(le crime, meurtre ou viol, trafic de stupéfiant) .Dans la seconde juridiction, on a chambre sociale, chambre commerciale, chambre civile, chambre criminelle, la cour d’appel et enfin le sommet de la hiérarchie, qui est la cour de cassation juge le droit et non les faits. Interjeter appel= ester en justice ou introduire une action. 1 Deux

dans une situation déterminée.  La règle de droit est obligatoire, en cas de non-respect elle est sanctionnée par l’autorité publique. II. La qualification juridique des situations sociales A. La qualification juridique Passage du fait au droit. Elle consiste à donner une qualité juridique à une situation sociale dans le but de déterminer les règles de droits applicables et d’en tirer les conséquences juridiques. B. L’argumentation juridique ou syllogisme Le syllogisme est le raisonnement qui

Droit du Travail Introduction : Le Droit du Travail est une branche du droit social (droit du travail + droit de la protection sociale). Le droit de la protection social crée après la 2ème Guerre Mondiale pour protéger le travailleur des aléas de la vie. On y retrouve le droit de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, accidents du travail …) le droit aux prestations chômages, droit de la prévoyance. Le droit du travail régie les relations employeurs/salariés relevant essentiellement

législation au contrôle 6 CONCLUSION : 9 Table des matières : 10 Introduction : Si l'initiative de créer une industrie des assurances trouve son origine chez les particuliers qui avaient instauré la technique d'indemnisation fondée sur le pari, sans l'accord des pouvoirs publics, ce sont les développements intervenus dans ce secteur qui ont suscité l'intérêt des pouvoirs publics. Les techniques d'assurances actuelles ont fait de ce secteur une institution sociale à part entière et une

ménagères d'Argences (SIDEOM) pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans. La rémunération de l'exploitant était fixée sur la base de 23 francs la tonne HT, révisée chaque année suivant une formule stipulée au contrat. En 1988, la société Les Carrières de Billy a demandé une modification du prix, mais aucun accord n'a pu être trouvé. Elle a alors avisé le SIDEOM qu'elle ne pourrait plus recevoir les déchets à compter du 7 décembre 1991. Les livraisons se sont

est supérieure, même si cette norme inférieure est plus favorable que la norme inférieure. C’est ce que l’on appelle l’ordre public général. Ex : un contrat de travail -> Tribunal d’Instance (écrit dans le contrat de travail) Or, La Loi dit que c’est le Prud’hommes (magistrats non pro) En parallèle de l’OPG, il existe un ordre public social dans le domaine du travail. Cet OPS autorise qu’une norme inférieure soit contraire à une norme supérieure dès lors que cette norme inférieure est plus