Conclusion Opj Compétence

nouvelle a été mal reçue des membres du comité. Enfin, sachant que la mère de la sœur Katia devrait repartir tôt dans la matinée du vendredi 11 mars, par tant de sensibilisation, l’oncle de sœur Katia m’a parlé dans la soirée de ce dix mars et la conclusion n’a pas pu être faite par faute d’unité. A suivre ! Enfin, au soir du mardi 15 mars , vers 5 hres35 la rencontre a commencé .Plusieurs des membres du comité dont frère David ,frère Luc, frère Fanor, frère

s’organise essentiellement autour de deux pôles : - l’autorité administrative, - l’autorité judiciaire. 2.2.1 LA PROTECTION ADMINISTRATIVE Les lois de décentralisation ont confié aux Départements un rôle majeur en matière de prévention ainsi qu’une compétence partagée avec l’autorité judiciaire en ce qui concerne la protection des enfants en danger. La loi du 6 janvier 1986 a transféré aux Départements le domaine de l’aide et de l’action sociale, et a placé sous l’autorité du Président du Conseil général

Code de Procédure Pénale du Bénin. CPPM : Code de Procédure Pénale du Mali. CPPS : Code de Procédure Pénale du Sénégal. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle. Ibid.: Ibidem (au même endroit). Id. : Idem pour signifier la même chose. Rev. Sc

plurielle (il existe plusieurs polices administratives – police administrative générale/des polices administratives spéciales). §1. La distinction entre police administrative/judiciaire Cette distinction est fondamentale parcequ'elle conditionne la compétence juridictionnelle et le droit appliqué. Police administrative → JA, police judiciaire → JJ. La distinction est fondée sur l'objet de la mesure. Ce ne sont pas les faits de l'espèce qui vont conditionner la police mais bien sa finalité. La police

spécialisée. 1- les personnes morales à vocation générale a- L’Etat Ce sont des personnes disposant de compétences variés qu’elles exercent sur un territoire donné. L’Etat est techniquement une personne morale de droit public mais originale car c’est la seule à être juridiquement souveraine c'est-à-dire à n’être juridiquement soumise à aucune autre. C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire national. L’Etat est une institution globale composée d’institutions

et n’ont ainsi pas d’autonomie véritable ; cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place

délinquance prouvée celle qui est rendue apparente la suite une perquisition au domicile de usager elle est abord utilisée comme moyen de négociation pour en obtenir plus au sujet du trafic et pour mieux assurer la solidité du témoignage Une première conclusion impose le public responsable ELS auquel intéresse la police est celui que vise la pour atteindre son objectif de réaliser des affaires et quand bien même ce public serait également auteur de délits hors ILS cette éventualité est pas pertinente pour

développement de l’intercommunalité 16 II) Les pouvoirs de police spéciale des EPCI : un régime remodelé 18 A) La loi RCT : une mise en œuvre complexe 18 1- L’absence de remise en cause du pouvoir de police générale du maire comme source de conflits de compétences 18 2- Une applicabilité à géométrie variable 21 B) Une œuvre législative en constante évolution 26 1- La loi MAPAM comme promotrice du développement des transferts obligatoires 26 2- Le transfert du pouvoir de police de l’habitat par la loi ALUR

et d’Architecture des Systèmes (LAAS) du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS). Ce travail n’aurait pu se concrétiser sans l’aide précieuse d’un ensemble de personnes que je tiens à remercier aussi bien pour leur encadrement, leurs compétences que pour leur soutien. Je remercie tout d’abord M. Malik Ghallab et M. Raja Chatila, les directeurs successifs du LAAS-CNRS, pour m’avoir accueillie au sein de leur laboratoire. Je remercie également Louise Travé-Massuyès pour m’avoir permis d’effectuer

des lois et règlements en vigueur, du bail/copropriété etc. mais ca ne relève pas des libertés publiques), l’Etat n’a pas à s’en occuper ; inviolabilité du domicile, au regard d’un décret de 1791. Exception : perquisition. Le décideur est le juge ou OPJ, le but étant de trouver tout élément susceptible d’aider l’enquête. Il faut 2 témoins et ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 et 21h. 4 professions bénéficient de garanties supplémentaires face au risque de perquisition à domicile ou au travail : avocat