Conclusion Opj Compétence

d’encadrement de l’instruction et du juge d’instruction renforcé), elle peut dessaisir le juge d’instruction (article 221-3) et imposer une co-saisine. La Chambre d’instruction est une juridiction disciplinaire des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ). Elle intervient également en matière d’extradition (elle donne des avis), de réhabilitation judiciaire, de rectification des mentions du casier judiciaire. En outre, dans certaines hypothèses, le président

présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées: art 34 Le règlement décrets + arrêtés ministériels: petite sphère de compétence Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle

juge. D’ailleurs la doctrine, et certains auteurs estiment que les accusations secrètes entraînent un certain nombre de violation et d’abus. En 1789, le rapport Touret issu des travaux du comité pour la réforme de la justice criminelle, verra ses conclusions consacrées par l’avènement de la loi des 8 octobre et 3 novembre 1789, et désormais deux phases sont organisées en procédure pénale, l’une qui porte sur les investigations, l’autre portant que l’instruction. Petit à petit à la suite des critiques

voie de recours. Par ailleurs les juridictions d’instruction et de jugement sont indépendantes l’une de l’autre : lorsqu’une juridiction de jugement est saisie sur renvoi d’une juridiction d’instruction, elle est libre en principe d’apprécier sa compétence et de modifier les qualifications retenues, à l’opposé, elle n’a pas d’appréciation à formuler sur la façon dont l’instruction a été conduite puisque lors de l’audience elle mène l’instruction définitive. La phase de poursuite : o Attribuée

droit musulman. ← Application de certaines règles coutumières dans certaines régions du Maroc. ← Le Kadi juge universel délégataire. ← Plus tard, soustraction de la compétence pénale au Kadi au profit de fonctionnaires qui sont les caïds et pachas. - Avec la pénétration européenne : ← institutionnalisation du régime de capitulation et création des tribunaux consulaires ← division du Maroc en une

  • Section 1: Les Juridictions répressives de Droit Commun.   Ce sont les juridictions qui sont normalement compétentes pour juger toutes les infractions d'une catégorie déterminée sauf si une disposition spéciale exclut expressément leur compétence. Il s'agit des TPI et de leurs sections détachées, des Cours d'Appels et de la Cour Suprême [remplacée par la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes]   §:1 Les TPI et leurs sections détachées   Pour exercer leurs importantes

appréciable par rapport à la partie adverse. Cela veut dire que l’on est face à un procès équitable : on écoutera autant l’avocat de la partie civile que l’avocat du prévenu, ils auront droits aux mêmes pièces. Ce droit passe par la communication des conclusions. Si la communication de pièce n’a pas été respectée, il y a un rapport d’audience. Si les pièces n’ont pas été communiquées dans le délai imparti, il faut obligatoirement demander un report, ce qui permet à la partie adverse de gagner du temps.

et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription

supplémentaires si peines d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans. 124) Acteurs : - L’OPJ seul sur les lieux (54 CPP) - Le procureur sur les lieux : (68 CPP) . Dessaisissement de l’OPJ . Opère seul : idem OPJ sauf GAV . Confirme la saisine de l’OPJ initialement saisi . Saisit un autre OPJ - Le procureur de la République et le JI sur les lieux : . Le PR peut requérir l’ouverture d’une information (72 CPP) - Les APJ  peuvent : . Procéder à des auditions (62 al.4 CPP) . Procéder à des contrôles

est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation de ses R. Le procès pénal s'entend de la recherche de la preuve, à l'exécution des peines. Tout procès pénal n'entraine pas obligatoirement un jugement : le